Conditions d'utilisation des sites Internet de la Cour pénale internationale

Conditions générales | Droits d’auteur |Responsabilité | Préservation des immunités | Confidentialité de l’information


Toute utilisation du présent site Internet implique automatiquement de la part de l'utilisateur l'acceptation de ces dispositions et conditions :

a. La Cour pénale internationale tient ce site Internet (le "Site") pour rendre service à ceux (les "Utilisateurs") qui souhaitent s'y connecter. Les renseignements qui y figurent ne sont présentés qu'à titre d'information. La Cour pénale internationale autorise les Utilisateurs à visiter le Site et à télécharger ou copier des renseignements et des documents (collectivement, ci-après : le "Contenu") à des fins personnelles et non commerciales, sans pour autant leur octroyer le droit de revendre ou de distribuer le Contenu ou de s'en servir pour constituer ou créer des ouvrages dérivés, et cette autorisation étant subordonnée au respect des dispositions et conditions énoncées ci-après ainsi que des restrictions particulières qui peuvent s'appliquer à tel ou tel élément du Contenu du Site.

b. Le Site est administré par la Cour pénale internationale. Tout le Contenu que l'Organisation y place est soumis aux présentes dispositions et conditions.

c. Sauf indication expresse et contraire, les constatations, interprétations et conclusions qui font partie du Contenu du Site sont celles des différents fonctionnaires de l'Organisation et consultants ou conseillers auprès de son Secrétariat qui ont participé à l'élaboration dudit Contenu, et elles ne correspondent pas nécessairement aux vues de la Cour pénale internationale ou de ses États parties.


Conditions générales

La Cour pénale internationale se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le Site ou toute partie de son Contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit. À cet égard, elle n'est tenue de tenir compte des besoins d'aucun Utilisateur.

La Cour pénale internationale se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans préavis, l'accès au Site ou à n'importe quelle partie du Site à un Utilisateur quel qu'il soit.

Aucune renonciation, de la part de la Cour pénale internationale, à une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne lui sera opposable si elle n'a pas été effectuée par écrit et signée par un représentant dument habilité de l'Organisation.


Droits d'auteur

Aucun élément du contenu du présent site Internet ne peut être utilisé, reproduit ou transmis, en totalité ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, que ce moyen soit électronique ou mécanique (photocopie, enregistrement, utilisation d'un système de stockage et de recherche de l'information, ou autre), si ce n'est comme prévu dans les Conditions d'utilisation des sites Internet de la Cour pénale internationale, sans l' autorisation écrite du propriétaire du site.

Pour solliciter cette permission ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous mettre en rapport avec le responsable des contenus internet par courrier postal : Cour pénale internationale, Section de l’information et de la documentation, Boîte Postale 19519, 2500 CM, La Haye. Pays-Bas, ou par
Courriel : websupport@icc-cpi.int


Responsabilité

Le Contenu du Site est livré "en l'état", sans aucune sorte de garantie ni expresse ni implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande de l'information, son utilité à telle ou telle fin et la non-violation de droits de propriété intellectuelle. En particulier, la Cour pénale internationale n'offre aucune garantie et n'affirme rien quant à l'exactitude et l'exhaustivité des éléments du Contenu. Elle procède périodiquement, sans l'annoncer, à des ajouts, des modifications, des améliorations et des mises à jour du Contenu. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un préjudice ou dommage, d'une obligation ou d'une dépense dont on ferait valoir qu'ils sont consécutifs à l'utilisation du Site, y compris, sans que cette énumération soit limitative, en ce qui concerne toute faute, erreur ou omission ou interruption de service ou tout retard qui se serait éventuellement produit. L'Utilisateur exploite le Site à ses risques et périls. L'ONU ou les entités qui lui sont apparentées ne sauraient en aucun cas, notamment en cas de négligence, être tenues pour responsables d'un dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou secondaire, même si l'Organisation a été prévenue que ledit dommage risquait de se produire.

L'Utilisateur déclare savoir que la Cour pénale internationale n'est responsable de la conduite d'aucun des Utilisateurs, et il en convient.

Le Site contient des avis, opinions et affirmations provenant de diverses sources d'information. la Cour pénale internationale n'affirme ni ne se porte garante de l'exactitude ou de la fiabilité d'aucun d'entre eux ni d'aucun autre élément d'information provenant d'une source d'information quelconque ou d'un des Utilisateurs de ce site, ni d'une autre personne ou entité quelle qu'elle soit. L'Utilisateur s'en sert à ses risques et périls. Ni la Cour pénale internationale ni aucune des entités qui lui sont apparentées ne sauraient être tenues pour responsables d'un dommage quelconque, que celui-ci soit direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, même si l'ONU avait été prévenue que le dommage en question risquait de se produire.

L'Utilisateur reconnaît et convient en particulier que la Cour pénale internationale n'est responsable de la conduite d'aucun des Utilisateurs.

Il se peut trouver sur le Site des conseils, des opinions et des affirmations provenant de diverses sources d'information. la Cour pénale internationale ne les fait pas siens, ni aucune information provenant desdites sources, d'un Utilisateur quelconque ou de quelque autre personne ou entité, et elle n'en garantit ni l'exactitude ni la fiabilité. L'Utilisateur s'y fie à ses risques et périls. Ni l'Organisation, ni les entités qui lui sont apparentées, ni aucun de leurs fonctionnaires ou mandataires ou de leurs fournisseurs d'information ou de contenu n'engage sa responsabilité vis-à-vis d'aucun Utilisateur ni de quiconque, en ce qui concerne les inexactitudes, erreurs, omissions, interruptions de service, suppressions de contenu ou défectuosités ou la modification ou l'utilisation d'éléments du Contenu du Site, ou le fait que celui-ci soit à jour ou complet, et leur responsabilité n'est pas engagée, en cas de panne d'ordinateur ou de matériel de communication ou de transmission de virus, qu'elle qu'en soit la cause, en ce qui concerne les dommages éventuels y consécutifs.

En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte de tenir la Cour pénale internationale et les entités qui lui sont apparentées à couvert de toute poursuite ou demande d'indemnisation, de tout préjudice ou dommage, de toute obligation financière ou dépense (y compris, calculés à un taux raisonnable, les frais d'avocat) qui pourraient résulter pour elle de l'utilisation par lui du Site, y compris, mais non exclusivement, toute réclamation invoquant des faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient de la part de l'Utilisateur une infraction aux présentes Conditions d'utilisation. La seule et unique solution qui s'offre à un Utilisateur mécontent de tout ou partie du Contenu du Site ou des présentes Conditions d'utilisation est de cesser de visiter le Site.

Il peut se trouver sur le Site des liens avec des sites Internet tenus par des tiers ou des allusions à de tels sites. Les sites vers lesquels des liens sont proposés ne sont pas sous le contrôle de la Cour pénale internationale, qui n'est responsable du contenu d'aucun d'entre eux ni d'aucun lien proposé par eux. L'Organisation ne propose ces liens qu'à des fins de commodité, et le fait qu'un lien soit proposé ou qu'un site soit cité n'implique aucun aval de sa part.

Si le Site comporte des tableaux d'affichage, des espaces de discussion, des possibilités d'accès à des listes d'adresses ou à d'autres outils de messagerie ou de communication (collectivement, des "Forums"), l'Utilisateur consent à ne recevoir et n'envoyer que des messages et de l'information qui soient convenables et qui aient un rapport avec le Forum en question. À titre d'exemples non limitatifs, l'Utilisateur s'engage à s'abstenir, lorsqu'il participe à un Forum, de se livrer aux activités suivantes :

a. Diffamer quiconque, l'insulter, le harceler, le menacer ou porter atteinte de quelque autre façon à ses droits (par exemple en matière de vie privée et de diffusion d'information);

b. Publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des renseignements qui soient diffamatoires, de nature à offusquer, obscènes, inconvenants ou illicites;

c. Exporter ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par la législation relative à la vie privée et à la diffusion d'information), à moins que l'Utilisateur soit titulaire des droits y relatifs ou les contrôle ou qu'il ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la législation;

d. Exporter ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue qui puisse nuire au bon fonctionnement de l'ordinateur d'autrui;

e. Supprimer dans un fichier exporté les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les mentions ou signes relatifs au droit de la propriété intellectuelle;

f. Falsifier l'origine ou la source d'un logiciel ou d'autres éléments contenus dans un fichier exporté;

g. Faire de la publicité pour des biens ou services, ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres, ou importer un fichier mis à disposition par un autre utilisateur du Forum, dont l'Utilisateur sait ou devrait raisonnablement savoir que la distribution par ce moyen est illégale.

L'Utilisateur déclare comprendre que les échanges effectués sur tous les Forums et dans tous les groupes de discussion sont publics et n'ont aucun caractère privé. En outre, il donne acte que les discussions, les éléments affichés, les conférences, les messages électroniques et les autres éléments échangés par les autres Utilisateurs ne sont pas réputés avoir été examinés, sélectionnés ou approuvés par la Cour pénale internationale. Celle-ci se réserve le droit de supprimer, pour une raison quelconque et sans préavis, tout élément du contenu introduit dans les Forums par les Utilisateurs, notamment s'agissant de messages électroniques ou de messages affichés sur des panneaux d'affichage électronique.


Préservation des immunités

Rien de ce qui figure dans les présentes ne constitue ni ne peut être considéré comme une limitation des privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, ni comme une renonciation à ces privilèges et immunités, que la Cour se réserve expressément.



Confidentialité de l’information

Lorsqu'un Utilisateur se connecte sur ce site, certains renseignements le concernant, tels que son numéro Internet, son cheminement dans le site, les logiciels utilisés, le temps passé et d'autres données de même nature, sont stockés sur les serveurs de la Cour pénale internationale.

Cette information n'est exploitée que sur le plan interne, aux fins de l'analyse de la fréquentation du site. Si l'Utilisateur fournit des renseignements personnels tels que son nom ou son adresse, par exemple, en remplissant des formulaires stockés sur le site, ces renseignements ne sont exploités qu'aux fins de l'établissement de statistiques et ne sont pas mis à la disposition du public. En revanche, la Cour pénale internationale n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité de l'information en question.