Press Release

 09/05/2012

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 ICC - Crime d’agression : première ratification des amendements

 ICC-ASP-20120509-PR793, New York

 
 

 

La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« l’Assemblée »), Mme l’ambassadeur Tiina Intelman (Estonie), a salué le dépôt, par le Liechtenstein, de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression. Le Liechtenstein est devenu le premier État Partie à avoir ratifié les amendements, adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en 2010.
 

Mme l’ambassadeur Intelmann a déclaré que « les amendements relatifs au crime d’agression ne se limitent pas à compléter l’entreprise historique lancée avec les négociations de 1998 à Rome, ils réalisent un objectif que l’humanité poursuit depuis la Seconde Guerre mondiale, qui a pris fin il y a 67 ans aujourd’hui. Une fois les amendements entrés en vigueur, les individus peuvent à nouveau être tenus responsables d’actes d’agression par un tribunal international, comme cela s’est produit lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Il est particulièrement approprié que le Liechtenstein, qui a joué un rôle tellement décisif dans la négociation de ces amendements, soit le premier à les ratifier. J’encourage les autres États Parties à faire de même et souhaite que les amendements entrent en vigueur le plus tôt possible ».


La Présidente Intelmann a également rendu hommage au travail réalisé par l’ambassadeur Christian Wenaweser (Liechtenstein), qui a présidé les négociations de ces amendements au sein du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression (de 2003 à 2009) et a exercé les fonctions de Président de l’Assemblée de 2008 à 2011. À ce titre, il a également présidé la Conférence de révision.


Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime ont fait l’objet de négociations ultérieures qui ont abouti lors de la Conférence de révision. Les amendements de 2010 définissent le crime d’agression et exposent ses conditions ; les normes supplémentaires intitulées « Eléments des crimes » ont également été mises à jour en conséquence.


La cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand trente États auront ratifié les amendements, et sous réserve d’une décision de l’Assemblée.



Amendements relatifs au crime d’agression - Français 

Communiqué de presse du Liechtenstein - English
 



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Source:  Assemblée des États Parties