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Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Note verbale du 26 juin 2012 ICC-ASP/11/SP/PA/12 - English | Español | Français …
Quatrième session de l’Assemblée des États parties 28 novembre - 3 décembre 2005 - La Haye. BUREAU: Réunion du Bureau de l'Assemblée des États Parties PLENIERE: Mr. Bruno Stagno Ugarte (Costa Rica), Président de l'Assemblée GROUPES DE TRAVAIL: Groupe de …