I. Relevant legal texts Rome Statute : Preambular Paragraph 4 - English | Español | Français | عربي Affirming that the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished and that their effective …
La présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome est profondément préoccupée par des informations faisant état de mesures des autorités de la Fédération de Russie contre le procureur et les juges de la Cour pénale internationale. La …
Submitted by candidates pursuant to ICC-ASP/18/Res.4, annex II.B (a) and (d) State Questionnaire Declaration Burkina Faso English | Français English | Français République tchèque English | Français English | Français Estonie English | Français English | …
Résolution Date Séance Docu-ments Sujet ICC-ASP/16/ Res.1 14. 12.2017 12e séance plénière E F S A Projet de budget-programme pour 2018, le Fonds de roulement pour 2018, le barème des quotes parts pour la répartition des dépenses de la …
2020 Nominations Les élections sont prévues pendant la reprise de la dix-neuvième session de l'Assemblée des États parties, qui se tiendra aux Nations Unies, à New York, du 17 au 23 décembre 2020 (dates provisoires). Questionnaire et Déclaration …
Période de présentation des candidatures : du 3 juin au 25 août 2019 (CET) Période de présentation - Présentation des candidatures et élection d'un membre de la Commission consultative pour l'examen des candidatures Note verbale du 26 février 2019 …
Nominations … 2019 - Élections d'un membre de la Commission consultative pour l’examen des candidatures …
BUREAU OF THE ASSEMBLY OF STATES PARTIES Agenda and Decisions Twenty-second meeting, The Hague, 12 December 2018 English - Preparations for the seventeenth session of the Assembly ᵒ Organization of work ᵒ Programme of work …
English … Decisions of the Bureau 2016 (07) …
English … Decisions of the Bureau 2015 (12) …
English … Decisions of the Bureau 2015 (19) …
Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Note verbale du 31 mai 2016 ICC-ASP/15/PA/38 - English | Español | Français …
Sixième réunion plénière 4 décembre 2019, mercredi (11:00 - 13:00) Déclarations - M. le juge Chile Eboe-Osuji (CPI, Président) - English - Mme. Fatou Bensouda (CPI, Procureur) - English - M. Peter Lewis (CPI, Greffier) - …
DÉCLARATIONS FAITES LORS DE LA DIX-HUITIÈME SESSION DE L'ASSEMBLÉE Auteur Déclaration Déclaration du Président de la Cour pénale internationale, le juge Chile Eboe-Osuji, à l’Assemblée à sa dix-huitième session 2 …
- 23 novembre 2016 English - 22 novembre 2016 English - 21 novembre 2016 English - 19 novembre 2016 English - 17 novembre 2016 English - 16 novembre 2016 English - 15 novembre 2016 English | Français Version provisoire …
17 juillet 2018 - Vingtième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome Le 17 juillet 2018 marque le vingtième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui vise à protéger les personnes contre le génocide, les crimes …
La présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome fait référence aux menaces proférées contre la Cour pénale internationale ainsi qu'aux mesures annoncées contre le Procureur et Juges impliqués dans la délivrance de mandats d'arrêt dans la …
Présentation détaillée Nom : GUILLOU, Nicolas Nationalité : France État(s) soutenant la candidature : France Présenté pour la liste : A Groupe régional : États d'Europe occidentale et autres États Sexe : Masculin Langue utilisée pour la présentation : …
Présentation détaillée Nom : LAZAROVA TRAJKOVSKA, Mirjana Nationalité : Macédoine du Nord État(s) soutenant la candidature : Macédoine du Nord Présenté pour la liste : A Groupe régional : États d'Europe orientale Sexe : Féminin Langue utilisée pour la …
Présentation détaillée Nom: NELSON, Clarence Nationalité : Samoan État(s) soutenant la candidature : Samoan Présenté pour la liste : A Groupe régional : États d’Asie et du Pacifique Sexe : Masculin Langue utilisée pour la présentation Anglais …
Présentation détaillée …
Statut de Rome | Les États Parties | AEP Organigramme | Textes juridiques Décisions du Bureau | AEP Résolutions | Résolutions - Liste d'actualité AEP Session Documentation | AEP Documents officiels AEP Débat général | Plan …
2 - 7 décembre 2019, World Forum, La Haye, Pays-Bas RÉSOLUTIONS SESSION PLÉNIÈRE DÉCLARATIONS DEBAT GÉNÉRAL ELECTIONS EXAMEN DE LA COUR DOCUMENTATION COMMUNIQUÉ DE PRESSE GALERIE PHOTOS AEP18 Programme de travail provisionnel - English AEP18 …
Cinquième réunion, 10 mei 2023 English - Review Mechanism- update - Request of States Parties for an IOM evaluation of the Secretariat - IOM interim report - Twenty-fifth anniversary of the adoption of the Rome Statute- update - Status of contributions - …
Volume I ICC-ASP/15/20/Vol. I English | Español | Français | عربي Volume II ICC-ASP/15/20/Vol. II (ca. 10MB) English | Español | Français | عربي … 15ème session - Documents …