I. Legal basis a) Rome Statute of the International Criminal Court Article 112, paragraph 4, of the Rome Statute provides that "the Assembly may establish such subsidiary bodies as may be necessary, including an independent oversight mechanism for …
Résolution Date Séance Documents Sujet ICC-ASP/21/Res.1 09.12.2022 9ème séance plénière English | Español | Français | عربي Projet de budget-programme pour 2023, le Fonds de roulement pour 2023, le barème des quotes parts pour la répartition des …
Onzième réunion, 8 décembre 2022 English -Twenty-first session of the Assembly -Nomination period for the election of judges - draft note verbale -Reports adopted by the Bureau -Other matters Dixième réunion, 2 décembre 2022 English -Review Mechanism: …
Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Note verbale du 5 juin 2018 ICC-ASP/17/PA/23 - English | Español | Français Réponses …
Coopération 5 décembre 2019, jeudi (10:00 - 12:00) La coopération interétatique et interinstitutionnelle au cœur des enjeux de coopération Septième réunion plénière Note …
DÉCLARATIONS FAITES LORS DE LA DIX-SEPTIÈME SESSION DE L'ASSEMBLÉE Auteur Déclaration Déclaration de S.E. O-Gon Kwon, Président de l'Assemblée des États Parties à l'ouverture de la 17ème session de l'Assemblée des États Parties 5 décembre 2018 …
Coopération 7 décembre 2018, vendredi (10:00 - 13:00) 20 ans après Rome: retour sur les enjeux majeurs de la coopération Cinqième réunion plénière Note conceptuelle - …
- 11 décembre 2018 English - 10 décembre 2018 English - 8 décembre 2018 English - 7 décembre 2018 English - 6 décembre 2018 English - 5 décembre 2018 English - 4 décembre 2018 English | Français Version provisoire - 30 novembre 2018 English Version …
1 juillet 2022 - Vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome ÉVÉNEMENTS DATE ÉVÉNEMENTS LIEU 22 février The Past, Present and Future of the International Criminal Court En ligne : International Nuremberg Principles Academy 7 avril …
Pour de plus amples informations Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, …
I. Legal basis a) Rome Statute of the International Criminal Court Article 112, paragraph 4, of the Rome Statute provides that "the Assembly may establish such subsidiary bodies as may be necessary, including an independent oversight mechanism for …
Nominations … 2019 - Élections d'un membre de la Commission consultative pour l’examen des candidatures …
Nominations 2018 … 2018 - Élections des membres de la Commission consultative pour l’examen des candidatures - Résultats …
Élection des six juges Nominations Période de présentation des candidatures : 6 janvier au 30 mars 2020 (CET) Prolongation du délai comme mesure d’urgence jusqu’au 30 avril 2020 Prolongation du délai de présentation des candidatures jusqu’au 14 mai 2020 …
Élection des six membres du Comité du budget et des finances Nominations Période de présentation des candidatures : 3 juin au 25 août 2019 (CET) L’élection se déroulera lors de la dix-huitième session de l’Assemblée des États Parties, qui …
Sixième élecion des membres du Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes Nominations Période de présentation des candidatures : 6 juin au 28 août 2018 (CET) Première prolongation de la période de présentation des …
I. Assembly resolutions ICC-ASP/19/Res.6, para. 71 and annex I, para. 6 - English | Español | Français | عربي ICC-ASP/18/Res.6, para. 68 and annex I, para. 6 - English | Español | Français | عربي ICC-ASP/18/Res.4* - English | Español | Français | عربي …
I. Assembly resolutions ICC-ASP/19/Res.6, para. 71 and annex I, para. 6 - English | Español | Français | عربي ICC-ASP/18/Res.6, para. 68 and annex I, para. 6 - English | Español | Français | عربي ICC-ASP/18/Res.4* - English | Español | Français | عربي …
I. Les résolutions pertinentes 2020 ICC-ASP/19/Res.6, paras. 86-88 and annex I, para. 8 English | Español | Français | عربي 2019 ICC-ASP/18/Res.6, paras. 83-85 and annex I, para. 8 English | Español | Français | عربي 2018 ICC-ASP/17/Res.5, paras …
I. Année en cours Documentation pas encore disponible II. Résolutions 2003, ICC-ASP/2/Res.1 - English | Español | Français | عربي 2004, ICC-ASP/3/Res.4 - English | Español | Français | عربي 2005, ICC-ASP/4/Res.8 - English | Español | Français | عربي 2006, …
BUREAU OF THE ASSEMBLY OF STATES PARTIES Agenda and Decisions Twenty-second meeting, The Hague, 12 December 2018 English - Preparations for the seventeenth session of the Assembly ᵒ Organization of work ᵒ Programme of work …
Nominations L’élection se déroulera lors de la vingt-et-unième session de l’Assemblée des États Parties, qui se tiendra au siège de World Forum á La Haye, du 5 au 10 décembre 2022. Période de présentation des candidatures : du 24 juin au 15 septembre 2022 …
4 to 14 décembre 2023 – Nations Unies, New York, États-Unis RÉSOLUTIONS SESSION PLÉNIÈRE DÉCLARATIONS DEBAT GÉNÉRAL ÉLECTIONS COMMUNIQUÉ DE PRESSE DOCUMENTATION GALARIE PHOTOS AEP22 Programme de travail provisionnel – English INFORMATIONS GÉNÉRALES …
17 juillet 2023 - Vingt-cinquième anniversaire de l'adoption du Statut de Rome ÉVÉNEMENTS DATE ÉVÉNEMENT LIEU 27 mars Rome Statute 25th Anniversary Event Villa Wolkonsky, Rome, Italy 12 juillet Commemoration of the 25th anniversary of the adoption of …
Résolution Date Séance Docu-ments Sujet ICC-ASP/16/ Res.1 14. 12.2017 12e séance plénière E F S A Projet de budget-programme pour 2018, le Fonds de roulement pour 2018, le barème des quotes parts pour la répartition des dépenses de la …