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L'Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome. … Assemblée des États Parties au Statut de …
Recommandation concernant l’élection du Greffier de la Cour pénale internationale ICC-ASP/6/Recommandation 1 - English | French | Spanish | Arabic Élection du Greffier de la Cour pénale internationale ICC-ASP/6/16* - English ICC-ASP/6/16 - …