Communiqué de presse

 29/06/2016

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 L’État de Palestine devient le trentième État qui ratifie les amendements de Kampala sur le crime d’agression

 ICC-ASP-20160629-PR1225

 
 

Le 26 juin 2016, l'État de Palestine a déposé son instrument de ratification des amendements au Statut de Rome qui concernent le crime d'agression. L'État de Palestine est ainsi devenu le trentième État ayant ratifié les amendements portant sur le crime d'agression.

Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E. M. Sidiki Kaba, s'est félicité de la ratification par la Palestine des amendements ayant trait au crime d'agression, qui représentent, selon lui, une contribution essentielle au renforcement de l'état de droit et à l'obligation de rendre des comptes de la part des dirigeants ayant commis «le crime international suprême».

La Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, a adopté, entre autre, un ensemble d'amendements se rapportant à la définition du crime d'agression et aux conditions d'exercice de la compétence de la Cour.

La Cour sera en mesure d'exercer sa compétence sur le crime d'agression après le 1er janvier 2017, dès lors que trente États Parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d'une décision de l'Assemblée qui rende opératoire cette compétence.

L'État de Palestine a accédé, le 2 janvier 2015, au Statut de Rome et à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour («APIC»).

Amendements à l'article 8
Nations Unies Collection des traités

Amendements relatifs au crime d'agression
Nations Unies Collection des traités

 

Source:  Assemblée des États Parties