Communiqué de presse

 11/10/2017

 Yes


 Session de la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge

 ICC-ASP-20171010- PR1338

 
https://aspauthor.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/PRs/PR1338_web.jpg

​La Commission consultative pour l'examen des candidatures au poste de juge de la Cour pénale internationale (ci-après « la Commission ») a tenu sa sixième session du 18 au 22 septembre 2017 à La Haye. Elle a mené des entretiens avec douze candidats présentés à six postes de juges à la Cour. Le mandat de neuf ans des futurs juges commencera le 11 mars 2018. Ces six juges seront élus à la seizième session de l'Assemblée des États Parties (ci-après « l'Assemblée ») qui doit se tenir au Siège des Nations Unies, à New York, du 4 au 14 décembre 2017.

La Commission a pour mandat de faciliter la nomination des individus les plus qualifiés au poste de juge de la Cour. Elle a été établie en 2012 et compte neuf membres qui sont désignés pour trois ans et peuvent être réélus une fois. Les membres de la Commission sont également ressortissants des États Parties,  et assurent la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable et une représentation équitable des hommes et des femmes. Ils jouissent de la plus haute considération morale, ainsi que de compétences et d'une expérience reconnues en droit pénal ou international, et siègent à la Commission à titre personnel.

L'évaluation des candidats au poste de juge se fait uniquement en fonction des exigences énoncées aux alinéas a), b) et c) de l'article 36 du Statut de Rome. La Commission examine les documents soumis par les candidats et souligne l'importance des entretiens en face à face. Les candidatures sont présentées au titre de la liste A ou de la liste B, comme le prévoit l'article 36-3 du Statut de Rome, lequel exige « une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire » ou « une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour ». Les candidats doivent être des personnes jouissant d'une haute considération morale, et connues pour leur impartialité et leur intégrité ; avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour ; et être disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat.

Le rapport de la Commission (ICC-ASP/16/7) sur les travaux de sa sixième session peut être consulté sur le site Internet de l'Assemblée. Des informations complémentaires sur la Commission sont également disponibles sur la page web de la Commission.

Source:  Assemblée des États Parties