Press Release

  

  


 ICC - 21 États parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)

 ICC-CPI-20050131-88

 
 

Communiqué de presse


21 États parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)

ICC-CPI-20050131-88

La Croatie (17 décembre 2004),  la Lettonie (23 décembre 2004), la Lituanie (30 décembre 2004) et la Suède (13 janvier 2005) sont  les derniers États à avoir ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) en  décembre 2004 et janvier 2005.

Ceci porte  à 21 le  nombre  d’États Parties  à cet Accord. L’Allemagne, l’Autriche, le Canada, la Croatie, l’Etonie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Mali, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Panama, la Serbie et Monténégro , la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et Trinité-et-Tobago ont ratifié cet Accord.  La Finlande a adopté l’Accord par Acceptation, la France par Approbation et le Liechtenstein par Accession. 

En tout, 62 États ont signé cet Accord. 

Pour télécharger l’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (.pdf ) : cliquer ici


L'Organisation des Nations Unies est dépositaire de l’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté le 9 septembre 2002 au cours de la première session de l'Assemblée des États Parties.  L'APIC est entré en vigueur le 22 juillet 2004. 

Pour de plus amples informations,  nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs à l’ Accord (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc).

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