Press Release

  

  


 ICC - L’Autriche est le premier Etat à conclure avec la CPI un accord relatif à l’exécution des peines

 ICC-CPI-20051027-112

 
 

Communiqué de presse


L’Autriche est le premier Etat à conclure avec la CPI un accord relatif à l’exécution des peines

ICC-CPI-20051027-112

Le jeudi 27 octobre 2005, le Ministre fédéral de la justice autrichien, Mme Karin Gastinger, et le Président de la Cour pénale internationale, M. Philippe Kirsch, ont signé le premier accord conclu à ce jour entre un état partie et la CPI concernant l’exécution des peines prononcées par la Cour. La cérémonie de signature a eu lieu au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Le Statut de Rome prévoit que les peines prononcées par les juges de la Cour “sont accomplies dans un état désigné par la Cour sur la liste des états qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés” (article 103). La signature du premier accord relatif à l’exécution des peines est une étape importante pour permettre à la Cour de devenir pleinement opérationnelle. Le Président Kirsch a exprimé ses remerciements au Ministre de la justice autrichien pour la décision de l’Autriche de conclure un tel accord avec la Cour et pour l’engagement et le soutien de longue date de son pays pour la Cour.


Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Porte-parole de la CPI, M. Ernest Sagaga au Tel. +31 (0)70 515 8762 / Mob. +31 (0)6 4644 8710  

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