Press Release

  

  


 ICC - La République dominicaine ratifie le Statut de Rome

 ICC-CPI-20050518-103

 
 

Communiqué de presse


La République dominicaine ratifie le Statut de Rome

ICC-CPI-20050518-103

Le 12 mai 2005, la République dominicaine a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, portant à 99 le nombre d’États qui sont parties au Statut. 139 États en sont signataires.

Le Statut entrera en vigueur pour la République dominicaine à partir du 1er août 2005.

Source: Assemblée des États Parties

Source:  Assemblée des États Parties