Press Release

  

  


 ICC - Le Greffe a confirmé que la République de Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la Cour.

 ICC-CPI-20050215-91

 
 

Communiqué de presse


Le Greffe a confirmé que la République de Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la Cour.

ICC-CPI-20050215-91

 
Le Greffe a confirmé que la République de Côte d’ Ivoire a consenti à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002.

Cette  déclaration a été  faite en vertu  de l’article 12, paragraphe 3 du Statut de Rome  établissant la Cour. 

La Côte d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998. 

Le texte de la  déclaration ne sera pas rendu public.

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