Press Release

 30/06/2009

  


 ICC - La République du Chili ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

 ICC-CPI-20090630-PR428

 
 

Communiqué de presse : 30.06.2009


La République du Chili ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20090630-PR428

Le 29 juin 2009, le gouvernement du Chili a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Statut entrera en vigueur pour le Chili le 1er septembre 2009, ce qui portera à 109 le nombre total d’États parties au Statut de Rome.



 

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