Press Release

 28/09/2011

  


 ICC - Première ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome

 ICC-ASP-20110928-PR727

 
De gauche : S.E. Mme Antonella Mularoni, Ministre des affaires étrangères de Saint Marin, et Mme Patricia O'Brien, conseiller juridique de l’ONU © UN/Benoit Marcotte

Communiqué de presse : 28.09.2011


Première ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome

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De gauche : S.E. Mme Antonella Mularoni, Ministre des affaires étrangères de Saint Marin, et Mme Patricia O'Brien, conseiller juridique de l’ONU © UN/Benoit Marcotte

Le 26 septembre 2011, en déposant de son instrument de ratification lors de la cérémonie annuelle des traités qui s’est tenue au siège de l’ONU, Saint Marin est devenu le premier État à ratifier les amendements à l’article 8 du Statut de Rome ayant fait l’objet d’un accord lors de la Conférence de révision de Kampala de 2010. Les amendements étendent la compétence de la Cour aux crimes de guerre du fait d’employer certaines armes et substances lors de conflits armés ne présentant pas un caractère international.

 
Monsieur l’Ambassadeur Christian Wenaweser, Président de l’Assemblée, s’est félicité de cette première ratification et espère qu’elle servira de catalyseur pour inciter d’autres États à faire de même, tant en ce qui concerne l’article 8 que pour les amendements relatifs au crime d’agression ayant également fait l’objet d’un accord lors de la Conférence de révision.


                                                                    ***
Article 8
Crimes de guerre

                     […]
2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :
                     […]
(e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
                     […]
Les amendements ajoutent au paragraphe 2, e) de l’article 8 les points suivants :
« (xiii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées ;
(xiv) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
(xv) Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles. »


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou à l’adresse [email protected].

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Source: Assemblée des États Parties

Source:  Assemblée des États Parties