Press Release

 03/01/2012

  


 ICC - L’Assemblée des États Parties clôture sa dixième session

 ICC-ASP-20111221-PR759

 

Communiqué de presse : 03.01.2012


L’Assemblée des États Parties clôture sa dixième session

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Le 21 décembre 2011, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l’Assemblée ») a clôturé sa dixième session au siège de l’ONU à New York.


Lors de la seconde moitié de la session, l’Assemblée a élu six membres du Comité du budget et des finances pour un mandat de trois ans, soit M. Hugh Adsett (Canada), M. Fawzi Gharaibeh (Jordanie), M. Samuel P.O. Itam (Sierra Leone), Mme Mónica Sánchez Izquierdo (Équateur), Mme Elena Sopková (Slovaquie) et M. Masatoshi Sugiura (Japon). L’Assemblée a également nommé un nouveau commissaire aux comptes, la Cour des comptes (France), pour une période de quatre ans.


En outre, l’Assemblée a adopté six résolutions sur la coopération, la modification de la règle 4 du Règlement de procédure et de preuve, la réparation, les locaux permanents, la résolution « omnibus » et le budget de 2012.


Dans la résolution sur la coopération, l’Assemblée a notamment soulevé la question de l’importance d’une coopération en temps utile et de caractère effectif de la part des États Parties et des autres États qui sont tenus de coopérer avec la Cour et, en contrepartie de la ratification du Statut de Rome, la nécessité de mettre en œuvre dans l’ordre interne des États les obligations qui découlent du Statut.


La modification de la règle 4 du Règlement de procédure et de preuve a pour objectif de renforcer la Présidence de la Cour ainsi que l’efficacité de la procédure judiciaire, en chargeant la Présidence de décider de l’affectation des juges aux sections conformément au paragraphe 1 de l’article 39.


La résolution en matière de réparation a prié la Cour d’établir des principes cohérents pour orienter le processus de remise des ordonnances individuelles en matière de réparation. La résolution a mis en relief l’importance du gel et de l’identification de l’ensemble des avoirs de la personne reconnue coupable pour fournir à temps une assistance utile en prenant toutes les mesures nécessaires, y compris en établissant une communication effective avec les États concernés. En outre, la résolution a souligné que l’indemnisation repose exclusivement sur la responsabilité pénale individuelle de la personne reconnue coupable.


La résolution sur les locaux permanents a réitéré la ferme intention des responsables du projet de respecter les limites du budget proposé de 190 millions d’euros. En outre, elle a souligné le rôle du Comité de contrôle sur les locaux permanents dans la mise en œuvre de son mandat pour assurer que les exigences de conception et de fonctionnalité soient constamment respectueuses des ressources approuvées, et que les coûts de propriété des locaux permanents soient tenus au niveau le plus bas possible. L’Assemblée a également élu neuf des dix membres du Comité de contrôle pour un mandat de deux ans.
L’Assemblée a également adopté la résolution omnibus contenant notamment des procédures concernant la non-coopération, qui s’entend comme le refus d’un État Partie ou d’un État ayant conclu un arrangement spécial ou un accord avec la Cour d’accéder à une demande spécifique de coopération de celle-ci.


L’Assemblée a approuvé par consensus des crédits d’un montant total de 111 000 000 euros, dont 108 800 000 euros au titre du budget et 2 200 000 euros pour réapprovisionner le Fonds en cas d’imprévus. En outre, l’Assemblée a approuvé une dotation en effectifs de 766 personnes.


L’Assemblée des États Parties tiendra sa onzième session à La Haye, Pays Bas, du 14 au 22 novembre 2012.




Closing statement at the ninth plenary meeting by Amb. Tiina Intelmann, the President of the Assembly 
21.12.2011 - Statement  English   on Prosecutor - English
  




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Source: Assemblée des États Parties

Source:  Assemblée des États Parties