Communiqués de presse 2012



Assemblée des Etats Parties: Onzième session



L’ouverture de la onzième session de l’Assemblée des États Parties a été précédée d’un événement commémorant le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, tenu à la Salle des Chevaliers en présence de Sa Majesté la Reine Beatrix des Pays-Bas. Des discours ont été prononcés par S.E. Frans Timmermans, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Tiina Intelmann, présidente de l’Assemblée, S.E. le juge Sang-Hyun Song, président de la Cour pénale internationale et M. Kon Kelei, ancien enfant soldat.

À la session de l’Assemblée, qui a débuté le 14 novembre, des discours ont été prononcés par S.E. Macky Sall, président du Sénégal, premier pays à avoir ratifié le Statut de Rome, le Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien, et de hauts fonctionnaires de la Cour.

ICC-CPI-20121114-PR854

Trinité-et-Tobago ratifie les amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression et l’article 8

La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« l’Assemblée »), Mmel’Ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie), s’est félicitée du dépôt, par Trinité-et-Tobago, de son instrument de ratification des amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression. Trinité-et-Tobago est, à ce titre, le troisième État Partie qui ratifie les amendements adoptés en 2010, à Kampala, à l’occasion d’un consensus historique, par la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale (« la Cour »). Trinité-et-Tobago a également ratifié les amendements qui ont trait à l’article 8 du Statut de Rome, adoptés lors de la même Conférence.

Prenant la parole à La Haye, Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann a déclaré : « Je félicite Trinité-et-Tobago pour sa ratification des amendements de Kampala, et notamment de ceux qui portent sur le crime d’agression. Il sied tout particulièrement que Trinité-et-Tobago, défenseur actif de la Cour bien avant sa création, prenne rang parmi les premiers États qui ratifient ces amendements de portée historique. Au cours de cette année, sont intervenues trois ratifications à l’initiative du même nombre de groupes régionaux. Quelle meilleure illustration peut-on trouver du caractère universel des valeurs que consacrent lesdits amendements, à savoir la criminalisation de la conduite de guerres illicites, étayée par un dispositif judiciaire international de caractère crédible. »

ICC-ASP-20121115-PR852

Le Président du Sénégal est reçu à la Cour pénale internationale

Ce mercredi 14 novembre 2012, le Président de la République du Sénégal, Son Excellence Macky Sall, a rencontré le Président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Sang-Hyun Song, ainsi que d’autres hauts responsables de la Cour.

Le juge Song a remercié le Président sénégalais pour la coopération et le soutien opérationnel et politique apporté depuis longtemps par son pays à la Cour. « En tant que premier Etat à ratifier le Statut de Rome en février 1999, le Sénégal occupe une place particulière dans l'histoire de la CPI », a indiqué le Président de la CPI. «La CPI se réjouit de travailler avec le Sénégal et tous les autres États parties au cours des prochaines décennies pour atteindre notre but ultime de mettre un terme à l'impunité », a ajouté le Président Song.

ICC-CPI-20121114-PR851

Célébration du 10e anniversaire de la Cour à l’occasion de l’ouverture de l’Assemblée des Etats parties à La Haye

Ce 14 novembre 2012, plus de 500 personnalités ont assisté en présence de Sa Majesté la Reine Béatrix des Pays-Bas à une cérémonie organisée pour célébrer le 10e anniversaire de la Cour pénale internationale (CPI), qui s’est tenue dans la Ridderzaal (Salle des Chevaliers) à La Haye (Pays-Bas).

Le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song a déclaré à cette occasion : « Alors que la Cour fête ses dix ans d’existence, nous célébrons nos réalisations, tout en restant prêts à relever les nombreux défis qui nous attendent. Si notre rôle, notre mandat et notre histoire sont différents, nous partageons pourtant le même objectif. L’impunité des auteurs d’atrocités doit cesser. Où qu’ils se trouvent, ceux-ci devront toujours rendre compte de leurs actes. Pour y parvenir, nous devons rester déterminés et unis ». Il a ajouté : « Les activités menées par la CPI ne s’arrêtent pas aux poursuites engagées contre les suspects ; elles ont une incidence inestimable sur les dizaines de milliers de victimes, sur les millions de personnes appartenant aux communautés affectées, et sur les milliards de personnes qui vivent désormais sous la protection du système juridique mis en place par le Statut de Rome ».

ICC-CPI-20121114-PR850

La onzième session de l'Assemblée des États Parties se tiendra du 14 au 22 Novembre à La Haye

 

L'Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra sa onzième session du 14 au 22 novembre 2012 au World Forum Convention Centre, à La Haye (Pays-Bas).

ICC-ASP-20121112-MA134

La Présidente de l’Assemblée se rend à Addis Abeba

 

La Présidente de l’Assemblée des États Parties (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann, s’est rendue à Addis Abeba du 22 au 24 octobre 2012. Sa visite intervient dans le contexte de préparation de la session annuelle des États Parties qui aura lieu du 14 au 22 novembre 2012 à La Haye.

ICC-ASP-20121026-845

La CPI prend part au débat consacré à la paix et à la justice devant le Conseil de sécurité de l’ONU

Le 17 octobre 2012, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu à New York un débat public sur le thème « Paix et justice – le rôle de la Cour pénale internationale », organisé par la présidence guatémaltèque du Conseil. Le Président de la CPI, M. le juge Sang-Hyun Song, et le Directeur de la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération, M. Phakiso Mochochoko, ont pris la parole devant le Conseil. Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Président de l’Assemblée des états parties, Mme l’Ambassadrice Tiina Intelmann, et un certain nombre de membres du Conseil ont pris part au débat. Si le Procureur informe régulièrement le Conseil des progrès accomplis dans le cadre des situations déférées à la Cour par le Conseil - à savoir la situation au Darfour (Soudan) et la situation en Libye -, c’est la première fois que le Président de la CPI a été invité à prendre la parole devant le Conseil.

Le Président Song a souligné que si le Conseil de sécurité et la Cour étaient deux institutions tout à fait distinctes, investies de rôles très différents, elles étaient toutefois liées par leurs objectifs communs que sont la paix, la justice et le respect du droit international, lesquels sont consacrés tant par la Charte des Nations Unies que par le Statut de Rome. Il a également déclaré que pour que la CPI soit en mesure d’intervenir dans les situations qui lui sont déférées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, elle doit pouvoir compter sur la coopération pleine et entière de tous les états Membres de l’ONU, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome. Il a ajouté qu’il serait utile que le Conseil de sécurité, s’il venait à déférer de nouvelles situations à la Cour à l’avenir, rappelle aux états cette obligation de coopérer pleinement avec la Cour, faute de quoi il est très difficile pour celle-ci de s’acquitter du mandat qui lui est confié. Le Président Song a conclu en déclarant aux membres du Conseil que la Cour restait fermement attachée au respect de l’indépendance des juges et du Procureur et de la primauté du droit.

ICC-CPI-20121018-PR844

La Présidente de l’Assemblée rencontre les ministres des Affaires étrangères en marge des réunions des Nations Unies

La Présidente de l’Assemblée des États Parties (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann, a profité de l’opportunité de rencontrer les ministres d’États non parties qu’offraient à New York le débat général de l’Assemblée des Nations Unies et la réunion de haut niveau relative à l’État de droit, aux fins de faire avancer la cause de la ratification universelle et de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « Cour »).

Lors d’une allocution à New York, la Présidente Intelmann a déclaré :« Il est intéressant de noter que l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de consacrer une réunion de haut niveau au thème de l’État de droit. Les États prennent plus en plus conscience de l’importance que revêt l’État de droit, que ce soit au niveau national ou international. La Cour, qui mène des enquêtes et poursuit des personnes pour les crimes les plus graves, joue un rôle dans le lien existant entre ces deux niveaux ».

ICC-ASP-20121010-PR841

Signature du contrat de réalisation des locaux permanents de la Cour pénale internationale

Le 1er octobre 2012, la Cour pénale internationale (CPI) et la Combinaison Visser & Smit Bouw et Boele & van Eesteren ont signé un contrat portant sur la réalisation des locaux permanents de la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas). La construction devrait débuter en 2013 et se terminer d'ici 2015. Le bâtiment a été conçu par le cabinet d’architecture danois schmidt hammer lassen architects.

« La signature de ce contrat marque une étape importante dans la réalisation des locaux permanents de la Cour pénale internationale, » a déclaré le Greffier de la CPI Silvana Arbia. « Ayant lieu lors du dixième anniversaire de la Cour, cette signature est également un symbole historique dans la consolidation de la Cour pénale internationale en tant qu’institution permanente », a-t-elle ajouté. « La Cour apprécie beaucoup le soutien apporté par l'État hôte tout au long de ce processus, qui est le témoignage de son engagement en faveur de cette institution. »

ICC-CPI-20121001-PR840

Le Samoa ratifie les amendements concernant le crime d’agression et l’article 8​

​Le 25 septembre 2012 la Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie) a salué le dépôt, par le Premier Ministre de l’État indépendant du Samoa, de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression. Le Samoa est devenu le second État à avoir ratifié les amendements adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision de la Cour pénale internationale (la « Cour »), à Kampala en 2010. Le Samoa a également ratifié les amendements relatifs à l’article 8 du Statut, adoptés lors de ladite conférence. 



Dans un discours prononcé durant la Cérémonie des traités des Nations Unies, Mme l’Ambassadeur Intelmann a déclaré : « j’ai eu le plaisir de féliciter le Honorable M. Tuilaepa Sailele Malielegaoi, Premier Ministre et Ministre des Affaires Étrangères, le Samoa étant devenu le deuxième État Partie à avoir ratifié les amendements relatifs au crime d’agression. L’importance desdits amendements ne saurait être sous-estimée. Ceux-ci ne se contentent pas de combler la dernière lacune présente dans le Statut de Rome mais ils rendent possible le désir que la communauté internationale avait depuis longtemps de conférer à une Cour permanente la possibilité d’obliger des individus à répondre de leur responsabilité criminelle pour la commission de crimes d’agression. Les États Parties sont profondément reconnaissants au Samoa pour son dévouement constant en faveur du Statut de Rome et pour son soutien continu à la Cour pénale internationale ». 


Le Samoa est devenu l’un des premiers États à avoir signé le Statut de Rome en 1998 pour le ratifier en 2002. Le Samoa a assumé un rôle de leader dans les négociations à Rome et lors des négociations ultérieures qui ont conduit à l’adoption des amendements concernant le crime d’agression. Tuiloma Neroni Slade, ressortissant du Samoa, a exercé les fonctions de juge à la Cour de 2003 à 2006. Le Samoa a également participé activement au travail de l’Assemblée des États Parties à travers le soutien continu qu’il a apporté au Bureau depuis 2005. 


Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application ont fait l’objet d’une Conférence de révision. Les amendements adoptées en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime. 


Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression. 



    Les amendements concernant le crime d’agression 
    La déclaration du Premier Ministre du Samoa 





ICC-ASP-20120927-PR838

La Présidente de l’Assemblée des États Parties accueille un séminaire à Tallinn sur les victimes et la Cour pénale internationale

La Présidente de l’Assemblée des États Parties (l’« Assemblée »), Madame l’Ambassadeur Tiina Intelmann a accueilli, du 10 au 11 septembre 2012, un séminaire intitulé « 10ème anniversaire de la Cour pénale internationale : gros plan sur la question des victimes ». La Présidente, les ministères des affaires étrangères d’Estonie et de Finlande, l’Institut estonien de politique étrangère ainsi que l’Institut estonien des droits de l’homme ont organisé ledit séminaire. 


Cette mise au point sur le thème des victimes intervient à un moment crucial pour la Cour pénale internationale (la « Cour ») étant donné que le 7 août 2012, sa Chambre de première instance a rendu sa première décision relative aux principes s’appliquant aux réparations, en l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Tel que S.E. M. Erkki Tuomioja, Ministre des affaires étrangères de Finlande, l’a souligné lors de l’ouverture du séminaire le 10 septembre, les victimes attendaient depuis longtemps le verdict en l’affaire Lubanga et la décision concernant les réparations. 


Le Ministre des affaires étrangères d’Estonie, S.E. M. Urmas Paet, s’est également exprimé lors de l’ouverture du séminaire et a indiqué que le processus de travail de la Cour devait être significatif pour les victimes. Au cours de quatre tables rondes qui se sont étalées sur deux jours, des professionnels venus de différentes parties du monde, y compris de pays dont la situation est examinée par la Cour, ont débattu sur le sens qu’ont pour les victimes les différentes étapes des procédures de la Cour, et ont formulé des recommandations aux fins d’aider la Cour, ses États Parties et la société civile à respecter la promesse du Statut de Rome. 


Suite au discours liminaire de Mme Elisabeth Rehn, Présidente du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes, les participants ont entamé une réflexion sur la gestion de la part des États-Parties, et sur la nécessité de maintenir la cause des victimes au centre des préoccupations de la communauté internationale. Les leçons tirées du premier procès mené à bien par la Cour ont également été examinées, ainsi que les stratégies de la Cour en matière de poursuites eu égard aux crimes à caractère sexiste. Une réflexion sur les réponses locales aux traitements injustes des populations et sur le concept de complémentarité est venue compléter les débats. 


Les débats se sont déroulés conformément aux règles de Chatham House et donneront lieu à la publication d’un rapport contenant des recommandations et les conclusions du séminaire. 



Article du Baltic Times 

Page d’accueil du Fonds au profit des victimes 





 

Pour de plus amples informations sur l’Assemblée des États parties, merci d’envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : asp@icc-cpi.int.​

ICC-ASP-20120914-PR836

La Présidente de l’Assemblée se rend à La Haye et assiste au colloque sur le renforcement de la justice pour les femmes par le biais de poursuites judiciaires internationales

La Présidente de l’Assemblée des États Parties (l’« Assemblée »), Madame l’Ambassadeur Tiina Intelmann s’est rendue à La Haye du 5 au 7 septembre 2012 et a participé à un colloque intitulé « Renforcer la justice pour les femmes par le biais de poursuites judiciaires internationales » organisé par Women’s Initiatives for Gender Justice et ONU-Femmes. La Présidente a prononcé un discours liminaire au cours duquel elle a souligné que la Cour pénale internationale jouait un rôle de premier plan en ce qui concerne l’équité homme-femme et elle a insisté sur l’importance que revêtait le fait de s’assurer que les procédures menées au niveau national pour des crimes visés par le Statut de Rome prennent en compte la dimension de l’égalité des sexes ; elle a également rappelé le caractère central de la coopération des États avec la Cour pour chacune des facettes de son travail, y compris celle d’assurer que les crimes à caractère sexuel soient jugés. En outre, la Présidente a animé le débat concernant le soutien mondial, centré sur le rôle des États et des organismes politiques régionaux dans le soutien apporté à la Cour ; les mesures pouvant être prises en vue de d’assurer davantage de coopération pour la mise en œuvre des mandats d’arrêts ; ainsi que le rôle de la Cour pénale internationale et des Tribunaux au sein de du système global de sécurité, de justice et de paix. 


La Présidente Intelmann s’est également réunie avec de hauts responsables de la Cour et des membres de la communauté diplomatique. L’objet principal des débats était la préparation de la onzième session de l’Assemblée des États Parties, en particulier les deux points permanents à l’ordre du jour : la complémentarité et la coopération. En outre, la Présidente s’est rendue à la cinquième réunion informelle des facilitateurs du Groupe de travail de La Haye, présidée par le Vice-président de l’Assemblée et coordinateur du Groupe de travail de La Haye, M. l’Ambassadeur Markus Börlin. 




 

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ICC-ASP-20120912-PR834

Le Procureur de la CPI présente sa liste de candidats au poste de procureur adjoint à l’Assemblée des États parties

Conformément au paragraphe 4 de l’article 42 du Statut de Rome, le Procureur de la CPI, Madame Fatou Bensouda, a présenté à l’Assemblée des États parties la liste des trois candidats qu’elle retenait pour le poste de procureur adjoint. Ces derniers ont été sélectionnés parmi 120 postulants. Il s’agit de l’aboutissement d’un long processus de sélection mené avec l’aide d’autres tribunaux depuis mai 2012. Il consistait notamment en une présélection initiale, un test écrit, des exposés oraux, des entretiens en personne ainsi que des échanges avec de hauts responsables et premiers substituts du Bureau du Procureur.

Les candidats sélectionnés remplissent tous les critères visés au paragraphe 3 de l’article 42 du Statut de Rome. Au moment de présenter ses trois candidats à l’Assemblée des États parties, Madame Bensouda s’est déclarée satisfaite du processus de sélection et a annoncé que l’ensemble des postulants avaient fait preuve de qualités incontestables. Elle a ainsi retenu ceux qui présentaient les aptitudes et les qualités nécessaires pour faire un excellent procureur adjoint en se fondant sur sa vision du Bureau.

ICC-OTP-20120911-PR835

ICC - La CPI célèbre l’admission du Guatemala en tant que nouvel État partie

Communiqué de presse : 13.07.2012

ICC-CPI-20120713-PR826

ICC - La CPI donne le coup d’envoi des commémorations du 17 juillet, Journée de la justice pénale internationale

Communiqué de presse : 06.07.2012


La CPI donne le coup d’envoi des commémorations du 17 juillet, Journée de la justice pénale internationale

ICC-CPI-20120706-PR822

ICC-CPI-20120706-PR822

ICC - Déclaration du Président de l’Assemblée pour le dixième anniversaire de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse : 02.07.2012

ICC-ASP-20120702-PR819

ICC - Les quatre fonctionnaires de la CPI, libérés aujourd’hui, ont quitté Tripoli

Communiqué de presse : 02.07.2012

ICC-CPI-20120702-PR821

ICC - La Présidente de l’Assemblée, en visite à La Haye, assiste à la prestation de serment du nouveau Procureur.

Communiqué de presse : 22.06.2012

ICC-ASP-20120622-PR813

ICC - La Présidente de l’Assemblée s’exprime sur la décision du Malawi concernant la coopération avec la CPI

Communiqué de presse : 12.06.2012

ICC-ASP-20120612-PR806

ICC - Déclaration de la Présidente de l’Assemblée sur la situation des membres du personnel de la CPI en Libye

Communiqué de presse : 12.06.2012

ICC-ASP-20120612-PR807
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