Communiqué de presse

 27/09/2012

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 Le Samoa ratifie les amendements concernant le crime d’agression et l’article 8​

 ICC-ASP-20120927-PR838

 

​Le 25 septembre 2012 la Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie) a salué le dépôt, par le Premier Ministre de l’État indépendant du Samoa, de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression. Le Samoa est devenu le second État à avoir ratifié les amendements adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision de la Cour pénale internationale (la « Cour »), à Kampala en 2010. Le Samoa a également ratifié les amendements relatifs à l’article 8 du Statut, adoptés lors de ladite conférence. 



Dans un discours prononcé durant la Cérémonie des traités des Nations Unies, Mme l’Ambassadeur Intelmann a déclaré : « j’ai eu le plaisir de féliciter le Honorable M. Tuilaepa Sailele Malielegaoi, Premier Ministre et Ministre des Affaires Étrangères, le Samoa étant devenu le deuxième État Partie à avoir ratifié les amendements relatifs au crime d’agression. L’importance desdits amendements ne saurait être sous-estimée. Ceux-ci ne se contentent pas de combler la dernière lacune présente dans le Statut de Rome mais ils rendent possible le désir que la communauté internationale avait depuis longtemps de conférer à une Cour permanente la possibilité d’obliger des individus à répondre de leur responsabilité criminelle pour la commission de crimes d’agression. Les États Parties sont profondément reconnaissants au Samoa pour son dévouement constant en faveur du Statut de Rome et pour son soutien continu à la Cour pénale internationale ». 


Le Samoa est devenu l’un des premiers États à avoir signé le Statut de Rome en 1998 pour le ratifier en 2002. Le Samoa a assumé un rôle de leader dans les négociations à Rome et lors des négociations ultérieures qui ont conduit à l’adoption des amendements concernant le crime d’agression. Tuiloma Neroni Slade, ressortissant du Samoa, a exercé les fonctions de juge à la Cour de 2003 à 2006. Le Samoa a également participé activement au travail de l’Assemblée des États Parties à travers le soutien continu qu’il a apporté au Bureau depuis 2005. 


Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application ont fait l’objet d’une Conférence de révision. Les amendements adoptées en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime. 


Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression. 



    Les amendements concernant le crime d’agression 
    La déclaration du Premier Ministre du Samoa 




 

Pour de plus amples informations sur l’Assemblée des États parties, merci d’envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].​

 

Source:  Assemblée des États Parties