Communiqué de presse

 15/11/2012

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 Trinité-et-Tobago ratifie les amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression et l’article 8

 ICC-ASP-20121115-PR852

 
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La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« l’Assemblée »), Mmel’Ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie), s’est félicitée du dépôt, par Trinité-et-Tobago, de son instrument de ratification des amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression. Trinité-et-Tobago est, à ce titre, le troisième État Partie qui ratifie les amendements adoptés en 2010, à Kampala, à l’occasion d’un consensus historique, par la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale (« la Cour »). Trinité-et-Tobago a également ratifié les amendements qui ont trait à l’article 8 du Statut de Rome, adoptés lors de la même Conférence.

Prenant la parole à La Haye, Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann a déclaré : « Je félicite Trinité-et-Tobago pour sa ratification des amendements de Kampala, et notamment de ceux qui portent sur le crime d’agression. Il sied tout particulièrement que Trinité-et-Tobago, défenseur actif de la Cour bien avant sa création, prenne rang parmi les premiers États qui ratifient ces amendements de portée historique. Au cours de cette année, sont intervenues trois ratifications à l’initiative du même nombre de groupes régionaux. Quelle meilleure illustration peut-on trouver du caractère universel des valeurs que consacrent lesdits amendements, à savoir la criminalisation de la conduite de guerres illicites, étayée par un dispositif judiciaire international de caractère crédible. »

Les débats, au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui ont conduit à la création ultérieure d’une cour pénale internationale, ont commencé en 1989, à l’initiative de M. A.N.R. Robinson, Premier Ministre à l’époque de Trinité-et-Tobago. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, en 2002, Trinité-et-Tobago a pris part activement aux travaux de l’Assemblée et cet État est membre actuellement de son Bureau. Lors de la dixième session de l’Assemblée, M. Anthony T. Carmona, ressortissant de Trinité-et-Tobago, a été élu membre de la Cour.

Le crime d’agression a été introduit dans le Statut de Rome en 1988, mais sa définition et sa mise en œuvre ont été renvoyées à une conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d’agression et prévoient les conditions dans lesquelles la Cour exerce sa compétence à l’égard de ce crime.

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression, dès lors que trente États Parties ont ratifié les amendements, et sous réserve d’une décision devant être prise par les États Parties après le 1er janvier 2017.​

 

Amendements relatifs au crime d’agression :
http://www.icc-cpi.int/Menus/ASP/Crime+of+Aggression/​​​​​​

Source:  Assemblée des États Parties