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 État de Palestine

Signature status:

 

Ratification and Implementation Status:

L'État de Palestine a accédé au Statut de Rome le 2 janvier 2015. Le Statut entrera en vigueur à l'égard de l'État de Palestine le 1er avril 2015.

Par ailleurs, le Gouvernement de l'État de Palestine a déclaré son acceptation de la compétence de la Cour à partir du 13 juin 2014 par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 12(3) du Statut de Rome.

Last update:

23/07/2019

États d’Asie et du Pacifique