Skip Ribbon Commands
Skip to main content

 France

Signature status:

 La France a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998.

 

Ratification and Implementation Status:

La France a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000.

 

Last update:

11/03/2003

États d'Europe occidentale et autres États