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 Espagne

Signature status:

 L’Espagne a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998.

 

Ratification and Implementation Status:

L’Espagne a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 24 octobre 2000.

 

Last update:

15/09/2003

États d'Europe occidentale et autres États