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 Suisse

Signature status:

 La Suisse a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998.

 

Ratification and Implementation Status:

La Suisse a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 12 octobre 2001.

 

Last update:

11/03/2003

États d'Europe occidentale et autres États