FICHE DE SYNTHÈSE Situation en République centrafricaine CONTEXTE La République centrafricaine (RCA) est un État partie à la Cour pénale internationale (CPI), dont le Gouvernement a ratifié le Statut de Rome de la CPI le 3 octobre 2001. La compétence …
FICHE DE SYNTHÈSE Situation en République centrafricaine CONTEXTE La République centrafricaine (RCA) est un État partie à la Cour pénale internationale (CPI), dont le Gouvernement a ratifié le Statut de Rome de la CPI le 3 octobre 2001. La compétence …
Statement of qualifications Personal Date of birth: Nationality: Marital status: 24 June 1937 Citizen of Trinidad and Tobago Married Qualifications 1961 1962 Admitted as Barrister-at-Law, Lincoln’s Inn Admitted as Barrister-at-Law, Trinidad and Tobago …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor Bulletin d’information du Bureau du Procureur Semaine du 14 au 20 décembre 2010 – numéro 68 …
La lettre de la CPI Janvier Editorial p.1 | La Chambre préliminaire I renvoie Thomas Lubanga Dyilo en jugement p.1 | Dates clé dans l’affaire le Procureur c/ M. Thomas Lubanga Dyilo p.2 | Les médias congolais couvrent l'audience p.3 | Dernier bilan sur …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor Statement by Mr. Luis Moreno Ocampo, Prosecutor of the International Criminal Court, Statement to the United Nations Security Council …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor ﻳﻘﻮﻝ ﺍﳌﺪﻋﻲ ﺍﻟﻌﺎﻡ ﻟﻠﻤﺤﻜﻤﺔ ﺍﳉﻨﺎﺋﻴﺔ ﺍﻟﺪﻭﻟﻴﺔ "ﺩﺍﺭﻓﻮﺭ ﻣﺴﺮﺡ ﺟﺮﳝﺔ ﻛﺒﲑ" 5ﺣﺰﻳﺮﺍﻥ/ﻳﻮﻧﻴﻪ 2008 ICC-OTP-20080605-PR319-ARA ﺍﻟﻴﻮﻡ ﰲ ﻧﻴﻮﻳﻮﺭﻙ ،ﺃﺧﱪ ﺍﻟﺴﻴﺪ ﻟﻮﻳﺲ ﻣﻮﺭﻳﻨﻮ -ﺃﻭﻛﺎﻣﺒﻮ ،ﺍﳌﺪﻋﻲ ﺍﻟﻌﺎﻡ …
Comunicado de Prensa: Nueva York, 14 de diciembre de 2011 Apertura del décimo período de sesiones de la Asamblea de los Estados Partes en el Estatuto de Roma ICC-ASP-20111214-PR754 La Asamblea de los Estados Partes en el Estatuto de Roma de la Corte Penal …
Information et Sensibilisation du public en République centrafricaine Calendrier des activités – octobre 2009 Objectifs généraux : ‐ Sensibiliser la population centrafricaine (Bangui et provinces) sur le mandat, le rôle, le …
Bureau du Procureur Office of the Prosecutor Statement of Fatou Bensouda, Deputy Prosecutor of the International Criminal Court, at the OTP monthly media briefing, 28 August 2006 • Welcome to this monthly media briefing with the Office of the Prosecutor …
زيارة رئيس جمعية الدول الأطراف الى كينيا نيروبي -٢٨ ،يناير٢٠١١- ICC-ASP-20110128-PR623 قام رئيس جمعية الدول الأطراف في نظام روما الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية بزيارة كينيا في الفترة من ٢٨-٢٧يناير ٢٠١١من اجل اجراء مشاورات بشأن قضايا …
Cour Pénale Internationale International Criminal Court SOMMAIRE Editorial p.1 Le Procureur ouvre une enquête au Darfour p.1 Visite du président aux ÉtatsUnis. p.2 La matrice des affaires : innover grâce à la pratique p.3 p.4 Le Greffe organise des …
BUREAU OF THE ASSEMBLY OF STATES PARTIES Fourteenth ICC-ASP Bureau Meeting 9 July 2012 Agenda and Decisions The President of the Assembly, Ambassador Tiina Intelmann (Estonia), chaired the meeting. 1. Tenth anniversary commemoration a) Past commemorative …
حتديث 17 :يونيو2010 ICC-PIDS-CIS-SUD-04-001/10_Ara ورقة معلومات أساسية احلالة يف دارفور ،السودان املديع العام ضد عبد اهلل بندا أبكر نورين وصالح حممد جربو جاموس القضية رقم ICC-02/05-03/09 © /ICC-CPI Toussaint Kluiters © …
Cour pénale internationale ICC-ASP/8/49 Assemblée des États Parties Distr.: générale 18 mars 2010 FRANÇAIS Original: anglais Reprise de la huitième session New York 22-25 mars 2010 Rapport du Bureau sur le bilan de la situation: L'impact du système du …
Information et Sensibilisation du public en République centrafricaine Calendrier des activités – octobre 2010 Objectifs généraux : ‐ Sensibiliser la population centrafricaine sur le mandat, le rôle, le fonctionnement et les activités de la …
TROISIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES L’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ASP) tiendra sa troisième session à La Haye, au Nederlands Congres Centrum (NCC), du 6 au 10 septembre 2004. Programme …
AGREEMENT ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT UNITED NATIONS 2002 AGREEMENT ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT The States Parties to the present Agreement, Whereas the Rome Statute of the …
ICC-ASP/1/3 ﺟﻴﻢ -اﻟﻨﻈﺎم اﻟﺪاﺧﻠﻲ ﳉﻤﻌﻴﺔ اﻟﺪول اﻷﻃﺮاف اﶈﺘﻮﻳﺎت اﻟﺼﻔﺤﺔ أوﻻ -أﺣﻜﺎم ﻋﺎﻣﺔ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . اﳌﺎدة – ١اﳌﺼﻄﻠﺤﺎت اﳌﺴﺘﺨﺪﻣﺔ . . . . . . . . . . . …
16 September 2009 #1 ICC Weekly Update ICC-PIDS-WU-01/09_Eng Situation in the Democratic Republic of the Congo In this situation, three cases are being heard before the relevant Chambers: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo; The Prosecutor v. Bosco …
Bureau du Procureur Office of the Prosecutor Выступление на открытии д-ра Луиса Морено Окампо, Прокурора Международного уголовного суда “Время действовать – сегодня: Разговор о Дарфуре” Международный кинофестиваль в Торонто, 9 сентября 2007 Мне …
Information et sensibilisation du public en République démocratique du Congo Calendrier des activités du mois de septembre 2011 Objectifs généraux : …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor ! % % $ $ $ $ / %%!# !$. 1 %$ $# $ $ #! * ' $ % %% $. * % $ ** ' % * ( % 6 ( * $ % * $3 %$ * ' $ !! %! $ % $3 *. %% $ ( $ #! ! % $! !. $ $' $ $* ' ' % $ $! % $ $ %% $ *!$ $* $$ !* ! ! % $$! $. ( * 7 % 6 …
21 décembre 2009 #15 La CPI semaine après semaine ICC-PIDS-WU-15/09_Fra Situation en République démocratique du Congo Dans cette situation, les trois affaires suivantes sont en cours d'examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga …
ICC-01/04-2 16-09-2004 1/3 UM l/l Cour Pénale Internationale 16 septembre 2004 ICC-01/04 International Criminal Original : français Court LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I Composée comme suit : Mme la juge Akua Kuenyehia M. le juge Claude Jorda Mme la juge Sylvia …