ICC - La République du Chili ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-CPI-20090630-PR428

Le 29 juin 2009, le gouvernement du Chili a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Statut entrera en vigueur pour le Chili le 1er septembre 2009, ce qui portera à 109 le nombre total d’États parties au Statut de Rome.

 



 

Source
Assemblée des États Parties