2012 - Plan d'action ( AEP11 )

AEP document

Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 

- Note verbale du 26 juin 2012 
ICC-ASP/11/SP/PA/12 - English | Español | Français     

 

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Source
Assemblée des États Parties