Chili

Situation actuelle au regard de la signature

Le Chili a procédé à la signature du Statut de Rome le

L’État de ratification et de mise en oeuvre

Le gouvernement du Chili a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 29 juin 2009.

Dernière mise à jour

30 juin 2009

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.