La Présidence de l'Assemblée des États Parties rejette les poursuites pénales engagées contre de hauts fonctionnaires de la Cour

Communiqué de presse
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La Présidence de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, réitère sa profonde préoccupation face aux procédures pénales engagées contre le Procureur et les juges de la mise en état impliqués dans la situation en Ukraine, qui désormais ont été élargis pour inclure des mandats d'arrêt contre le président, la première vice-présidente et un juge de première instance de la Cour.

Nous rejetons ces actes inacceptables destinés à entraver le mandat indépendant de la Cour consistant à enquêter et à poursuivre les auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble. Cette attaque contre l’institution, par le biais de tentatives d’intimidation personnelle de ses plus hauts responsables, constitue un grave affront à la quête de responsabilisation et à l’État de droit.

En tant qu'institution de dernier recours, la Cour complète les efforts nationaux visant à garantir que les responsables des crimes les plus graves soient tenus responsables. Ce faisant, la Cour joue un rôle clé dans la quête de la justice, qui est un élément indispensable d’une paix et d’une sécurité durables.

Nous réitérons notre soutien indéfectible à la Cour pénale internationale en tant que tribunal indépendant et impartial et nous soutenons fermement ses élus, son personnel et tous ceux qui coopèrent avec elle. Nous exhortons tous les États, les organisations internationales et la société civile à rejeter toute menace ou attaque contre la Cour et à coopérer pleinement avec la Cour afin de préserver son intégrité et de renforcer sa protection, son indépendance et son impartialité.

L'Assemblée des États Parties est le principal organe de contrôle et organe législatif de la CPI. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré. La Présidence de l'Assemblée est actuellement composée de S.E. Mme Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine), Présidente ; et S.E. Mme Kateřina Sequensová (République tchèque) et S.E. M. Robert Keith Rae (Canada), vice-présidents.

Source
Assemblée des États Parties