ICC-ASP/3/25 Reference: ICC-ASP/7/S/19 La Secretaría de la Asamblea de los Estados Partes en el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional saluda a la Misión Permanente de … ante las Naciones Unidas y tiene el honor de referirse a la decisión de la …
ICC-ASP/3/25 Reference: ICC-ASP/7/S/19 La Secretaría de la Asamblea de los Estados Partes en el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional saluda a la Misión Permanente de … ante las Naciones Unidas y tiene el honor de referirse a la decisión de la …
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Reference: ICC-ASP/7/S/19 The Secretariat of the Assembly of States Parties presents its compliments to the Permanent Mission of … to the United Nations and has the honour to refer to the decision of the Bureau of the Assembly of States Parties to the …
La Cour aujourd'hui ICC-PIDS-TCT-01- 001/10_Fra Salle d'audience de la CPI ©ICC-CPI/Marco Okhuizen En bref Création : 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du Statut de Rome. États parties : 110 pays. Crimes relevant de la compétence de la Cour : …
Sixième réunion d’information de la Cour pénale internationale à l’intention du corps diplomatique Résumé des activités depuis la quatrième session de l’Assemblée des États parties tenue du 28 novembre au 3 décembre 2005 …
Septième réunion d’information de la Cour pénale internationale à l’intention du corps diplomatique Recueil de déclarations ***La version prononcée fait foi*** Bruxelles, le 29 juin 2006 …
Septième réunion d’information de la Cour pénale internationale à l’intention du corps diplomatique Recueil de déclarations ***La version prononcée fait foi*** Bruxelles, le 29 juin 2006 …
Corte Penal Internacional ICC-ASP/8/2/Add.2 Asamblea de los Estados Partes Distr.: general 21 de julio de 2009 ESPAÑOL Original: inglés Octavo período de sesiones La Haya 18 a 26 de noviembre de 2009 Informe de la Mesa sobre la constitución de un …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor ! ! " # # "#$# $ " " " " Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands – Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas Telephone – Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile – Télécopie +31(0)70 515 85 55 " …
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Speech by the ICC Registrar, Ms Silvana Arbia at the conference “Justice for all? The International Criminal Court - 10 year review of the ICC” at the University of New South Wales (UNSW) in Sydney, Australia 14 February 2012 Excellencies, Ladies and …
Thirteenth session of the Assembly of States Parties (ASP13) …
Cour Pénale Internationale International Criminal Court Éditorial La CPI entre dans sa phase judiciaire p.1 p.1 Discours du Président sur le droit p.2 international humanitaire La justice internationale à la croisée des chemins La base de données sur les …
Initulé de poste et classe : Greffier (ASG) Avis de vacance de poste n° : 2028FE-RE Date limite de dépôt des candidatures : 27.08.2012 Unité administrative : Greffe Lieu d'affectation : La Haye, Pays Bas Type et durée de l'engagement : Emploi de limite …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor Bulletin d’information hebdomadaire du Bureau du Procureur Bulletin n° 119 24 avril – 1er mai 2012 Déclaration du Bureau du Procureur à propos …
Comunicado de prensa: Nueva York, 9 de mayo de 2012 Crimen de agresión: primera ratificación de las enmiendas ICC-ASP-20120509-PR793 La Presidenta de la Asamblea de los Estados Partes en el Estatuto de Roma (“la Asamblea”), Embajadora Tiina Intelmann …
ICC-PIDS-WU-57/10_Fra La CPI semaine après semaine 30 novembre 2010 #57 Situation en République centrafricaine Le gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la Cour en décembre 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en mai …
Corte Penal Internacional ICC-ASP/8/49 Asamblea de los Estados Partes Distr.: general 18 de marzo de 2010 ESPAÑOL Original: inglés Continuación del octavo período de sesiones Nueva York 22-25 de marzo de 2010 Informe de la Mesa sobre el balance: Impacto …
Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor M. Luis Moreno‐Ocampo Procureur de la Cour pénale internationale Déclaration au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation au Darfour (Soudan), en application de la …
ICC-ASP/4/32 Partie III Résolutions adoptées par l’Assemblée des États Parties 317 ICC-ASP/4/32 Résolution ICC-ASP/4/Res.1 Adoptée par consensus à la troisième séance plénière, le 2 décembre 2005 ICC-ASP/4/Res.1 Code de conduite professionnelle des …
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Le Bureau du Procureur The Office of the Prosecutor ! " # " ! $ %% ' & ( & ' % & %, % + ' $ - % % ' %% % 12!34 % % & ( * + $ %% ' ' ) + $ '% % -. / ." % & +-0 %% % ' 1 ! 34 5 % 6 %%" + + " %% % %% $ --" -. ++ 7 ++ + "$ % ++ +% * + + 6 %% * $ && " " * * + …
ICC-PIDS-WU-71/11_Fra La CPI semaine après semaine 28 mars 2011 #71 Situation en République démocratique du Congo Dans cette situation, les quatre affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga …