Crime d’agression

AEP Information - Mises à jour

 

Crime d'agression - textes des amendements

(en six langues) - Kampala, 10 juin 2010
INFO  
NU Traités - Ratification, liste des participants    
Déclarations déposées en vertu de l'article 15 bis (4) du Statut de Rome
 
Activités d'étape de ratification
29 jui 2016 L’État de Palestine devient le trentième État qui ratifie les amendements de Kampala sur le crime d’agression
26 jui 2012 Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute Amendments on the Crime of Aggression
New York, New York University
Information
8 mai 2012 Liechtenstein became the first State Party to ratify the amendments 

Liechtenstein press release - English

27 nov 2017 Rapport sur la facilitation de l'activation de la jurisdiction de la Cour pénale international sur le crime d'agression
14 déc 2017 L'Assemblée adopte la résolution ICC-ASP/16/Res.5 sur l'activation de la compétence de la Cour en matière de crime d'agression - voir Documents officiels de la seizième session de l'Assemblée
17 jul 2018 La compétence de la Cour sur le crime d'agression est activée
  
  
Review Conference

31 mai - 11 juin 2010, Kampala, Ouganda
 

Review Conference - Crime of Aggression

                   

 

Source
Assemblée des États Parties