AEP document
Plan d'action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
2016 ( AEP15 )
2015 ( AEP14 )
2014 ( AEP13 )
2013 ( AEP12 )
2012 ( AEP11 )
2011 ( AEP10 )
2010 ( AEP9 )
2010 ( Conférence de révision )
2009
2008
2007
Modèles de lois
Commonwealth model law to implement the Rome Statute (2011)
Source
Assemblée des États Parties