Non-coopération

I. Procédures d'assemblée relatives à la non-coopération

II. Trousse d'outils sur la non-coopération

III. Rapports du Bureau sur la non-coopération

                
IV. Points focaux pour la non-coopération

Le paragraphe 16 des procédures de l'Assemblée sur la non-coopération, modifiées en 2012 par ICC-ASP/11/Res.8, annexe I, prévoit la nomination de quatre ou, si le Président de l'Assemblée le demande, de cinq points focaux pour la non-coopération parmi tous les États Parties, sur la base de représentation géographique équitable.   

Lors de sa réunion du 6 mars 2024, le Bureau a nommé le Mexique, la Sierra Leone et Vanuatu comme points focaux de non-coopération pour leurs groupes régionaux respectifs. Le Président sert d'office de point focal pour sa région. Le 1er mai 2024, le Bureau a désigné la Pologne comme représentant du Groupe d'Europe orientale.
                    
Les points focaux sont nommés selon un mandat ad country, ce qui implique que les pays respectifs sont engagés à des niveaux diplomatiques et politiques élevés à New York, La Haye, les capitales et, le cas échéant, dans d'autres ambassades.

(l) prie le Président de l’Assemblée de poursuivre son engagement actif et constructif avec toutes les parties prenantes concernées, conformément aux procédures de  l’Assemblée relative à la non-coopération, aux fins tout à la fois d’éviter les situations de non-coopération et d’assurer le suivi de toute question de défaut de coopération soumise par la Cour à l’Assemblée;

(m) demande que tout élément d’information concernant des cas éventuels ou établis de déplacements de personnes à l’encontre de qui un mandat d’arrêt a été émis soit communiqué à la Cour sans délai par l’entremise des points de contact traitant de la non-coopération ; et

(n) prie le Bureau de poursuivre d’une manière active, au cours de la période intersessions, le dialogue engagé avec toutes les parties prenantes concernées en vue de continuer d’assurer la mise en œuvre efficace des procédures de l’Assemblée concernant la non-coopération et de présenter à l’Assemblée, à sa vingt-troisième session, un rapport sur ses activités ;