Le Luxembourg ratifie les amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression et l’article 8

Communiqué de presse
ICC-ASP-20130116-PR870

Le 15 janvier 2013 la Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann (Estonie) a salué le dépôt, par le Premier Ministre adjoint et Ministre des Affaires Étrangères du Luxembourg, S.E. M. Jean Asselborn, de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression et l’article 8 du Statut. Avec ce dépôt, le Luxembourg est devenu le quatrième État à avoir ratifié les amendements relatifs au crime d’agression adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision de la Cour pénale internationale (la « Cour »), à Kampala en 2010.

Mme l’Ambassadeur Intelmann a rappelé l’importance de ces amendements : « qui remplissent un souhait de longue date de la communauté internationale de conférer à une Cour permanente la possibilité de tenir les individus pénalement responsables de la perpétration du crime d'agression. J'encourage les autres États parties à imiter le Luxembourg, afin que les amendements entrent en vigueur dès que possible ». Elle a aussi fait référence à l’appréciation des États Parties pour le dévouement constant du Luxembourg en faveur du Statut de Rome et pour son soutien continu à la Cour pénale internationale.
 
Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application ont été adoptés lors d’une Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime.
 
Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression.
 
Source
Assemblée des États Parties