L’Andorre, Chypre, la Slovénie et l’Uruguay ratifient les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression et à l’article 8

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-ASP-20131001-PR946

La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (la « Présidente »), S.E. Mme Tiina Intelmann, a salué le dépôt par l’Andorre, Chypre, la Slovénie et l’Uruguay de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression, lors de la semaine de réunions de haut niveau de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les amendements relatifs au crime d’agression ont été adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, en 2010, en Ouganda. Les quatre pays ont également ratifié les amendements concernant l’article 8 du Statut sur les crimes de guerre, adoptés à la même conférence.

S’exprimant à New York, la Présidente Intelmann a déclaré :  « le dépôt par l’Andorre, Chypre, la Slovénie et l’Uruguay de l’instrument de ratification des amendements de Kampala  porte à onze le nombre de ratifications relatives au crime d’agression. J’espère que d’autres États Parties les imiteront et que nous verrons sous peu de nombreuses autres ratifications avoir lieu dans différentes régions, à présent que suffisamment de temps s’est  écoulé  pour permettre aux procédures nationales de suivre leur cours ». 

Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application avaient été reportés à une Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d’exercice de la compétence de la Cour sur ce crime. Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression. 
  

 

 

 

 For further information, please contact : [email protected]
 
Source
Assemblée des États Parties