L’État de Palestine devient le trentième État qui ratifie les amendements de Kampala sur le crime d’agression

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-ASP-20160629-PR1225

Le 26 juin 2016, l'État de Palestine a déposé son instrument de ratification des amendements au Statut de Rome qui concernent le crime d'agression. L'État de Palestine est ainsi devenu le trentième État ayant ratifié les amendements portant sur le crime d'agression.

Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E. M. Sidiki Kaba, s'est félicité de la ratification par la Palestine des amendements ayant trait au crime d'agression, qui représentent, selon lui, une contribution essentielle au renforcement de l'état de droit et à l'obligation de rendre des comptes de la part des dirigeants ayant commis «le crime international suprême».

La Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, a adopté, entre autre, un ensemble d'amendements se rapportant à la définition du crime d'agression et aux conditions d'exercice de la compétence de la Cour.

La Cour sera en mesure d'exercer sa compétence sur le crime d'agression après le 1er janvier 2017, dès lors que trente États Parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d'une décision de l'Assemblée qui rende opératoire cette compétence.

L'État de Palestine a accédé, le 2 janvier 2015, au Statut de Rome et à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour («APIC»).

Amendements sur le crime d’agression
Collection des traités des Nations Unies - liste des participants à la ratification

Amendements à l’article 8
Collection des traités des Nations Unies - liste des participants à la ratification

Source
Assemblée des États Parties