France

Situation actuelle au regard de la signature

La France a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998.

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La France a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 9 juin 2000.

Dernière mise à jour

11 mars 2003

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.