Liechtenstein press release -
English
Déclarations déposées en vertu de l'article 15 bis (4) du Statut de Rome
Crime d'agression - textes des amendements
(en six langues) - Kampala, 10 juin 2010
INFO
NU Traités - Ratification, liste des participants
Activités d'étape de ratification 29 jui 2016
L’État de Palestine devient le trentième État qui ratifie les amendements de Kampala
sur le crime d’agression
26 jui 2012 Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute Amendments on the Crime of Aggression
New York, New York University
Information
8 mai 2012
Liechtenstein became the first State Party to ratify the amendments
27 nov 2017 Rapport sur la facilitation de l'activation de la jurisdiction de la Cour pénale international sur le crime d'agression 14 déc 2017
L'Assemblée adopte la résolution ICC-ASP/16/Res.5 sur l'activation de la compétence de la Cour en matière de crime d'agression - voir
Documents officiels de la seizième session de l'Assemblée 17 jul 2018
La compétence de la Cour sur le crime d'agression est activée
Review Conference
31 mai - 11 juin 2010, Kampala, Ouganda