ICC - La République tchèque ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-CPI-20090722-PR441
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Le 21 juillet 2009, le gouvernement de la République tchèque a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Statut entrera en vigueur pour la République tchèque le 1er octobre 2009, ce qui portera à 110 le nombre total d’États parties au Statut de Rome.


 

 

Source
Assemblée des États Parties