La Présidence de l’Assemblée des États Parties fait savoir que le rapport d’enquête factuelle du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) relatif aux allégations de comportement inapproprié du Procureur de la CPI a été reçu par la Présidente de l’Assemblée des États Parties le 11 décembre 2025 et a été envoyé immédiatement au Collège d’experts judiciaires établi par le Bureau de l’Assemblée. La présentation du rapport d’enquête au Collège suit la procédure précédemment établie par le Bureau et en aucune façon, ne fournit d’indication quant aux conclusions du rapport.
Le Collège effectuera une évaluation, dans le cadre juridique du Statut de Rome, du Règlement de procédure et de preuve de la Cour et des instruments administratifs pertinents, en soutien de l’examen de cette affaire par le Bureau. Le Collège fera rapport au Bureau par l’intermédiaire de la Présidente de l’Assemblée à l’achèvement de son travail qui est prévu durer trente jours civils, sous réserve de la complexité des questions. Une fois terminé, le travail des experts judiciaires ainsi que le rapport du BSCI seront examinés par le Bureau conformément au Statut de Rome et au cadre juridique de la Cour.
La Présidence de l’Assemblée continue de demander le respect dû à la vie privée et aux droits de toutes les parties concernées, ainsi qu’à l’intégrité du processus en cours.
L’Assemblée des États Parties est l’organe de surveillance de la gestion et l’organe législatif de la CPI. Le Bureau de l’Assemblée comprend un Président, deux Vice-présidents et 18 membres élus par l’Assemblée pour des mandats de trois ans. La Présidence de l’Assemblée se compose actuellement de l’Ambassadrice Mme Päivi Kaukoranta (Finlande), Présidente, de l’Ambassadeur M. Michael Imran Kanu (Sierra Leone), Vice-président, et de l’Ambassadrice Mme Margareta Kassangana (Pologne), Vice-présidente.