La Présidente de l’Assemblée des États Parties (AEP) souhaite évoquer les récents développements relatifs à l’achèvement de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre du Procureur Karim Khan à la suite de la décision adoptée par l’Assemblée des États Parties le 24 juillet 2026. L’Assemblée, à la majorité de 82 États Parties, a conclu que M. Karim Khan s’était rendu coupable d’une faute grave et d’un manquement grave à ses devoirs, et l’a relevé de ses fonctions en application de l’article 46 du Statut de Rome.
La Présidente souligne que cette procédure disciplinaire est sans lien avec la conduite des enquêtes ou des procédures devant la Cour et qu’elle est sans préjudice de l’indépendance de la Cour pénale internationale.
En arrêtant sa décision, le Bureau et l’Assemblée ont pleinement respecté les droits du Procureur à une procédure régulière et lui ont accordé une marge de souplesse considérable en lui octroyant des garanties supplémentaires allant au-delà de celles prévues par le cadre juridique applicable.
En vertu du cadre juridique applicable, les enquêtes portant sur des allégations de faute visant des élus de la Cour, ainsi que les procédures disciplinaires qui s’ensuivent devant le Bureau et l’Assemblée, revêtent un caractère confidentiel. Cette confidentialité répond à un objectif fondamental, nommément celui de préserver l’intégrité des procédures en cours et de protéger les droits de toutes les personnes concernées, notamment le droit de la personne mise en cause à la protection de sa réputation tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue. Elle vise également à garantir que les procédures disciplinaires soient conduites dans le respect de la dignité et de la vie privée de toutes les personnes concernées.
Tout au long de la procédure, la Présidence et le Bureau sont demeurés liés par leur obligation de confidentialité et ont fait preuve de retenue dans leurs réponses aux informations diffusées par les médias ou aux spéculations du public. La procédure disciplinaire étant désormais achevée devant l’Assemblée, la Présidente estime opportun d’apporter certaines précisions quant aux procédures applicables et aux décisions prises dans le cadre juridique établi.
Premièrement, l’enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a conclu à l’existence d’éléments de preuve étayant les allégations de faute formulées par la victime ainsi que par deux autres personnes concernées.
Deuxièmement, le Bureau a constitué un groupe spécial d’experts judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre d’une recommandation issue de l’Examen par des experts indépendants de 2020, partiellement entérinée par l’Assemblée des États Parties, qui préconisait la création de tels groupes en vue d’aider à la qualification juridique des rapports d’enquête établis par les enquêteurs.
Troisièmement, le recours à des groupes spéciaux d’experts a par la suite été adopté par l’Assemblée à sa vingt-quatrième session, dans sa résolution ICC-ASP/24/Res.2, et fait désormais partie intégrante du cadre juridique de la Cour.
Quatrièmement, le mandat du groupe spécial est de nature consultative. En tant qu’organe décisionnel compétent, le Bureau a conservé la responsabilité de statuer sur les allégations.
Cinquièmement, le rapport du groupe spécial n’a pas exonéré le Procureur Khan. Il indiquait au contraire que le mandat du groupe ne lui permettait ni d’entreprendre des actes d’enquête supplémentaires ni de procéder à un établissement indépendant des faits, ce qui limitait sa capacité à tirer des conclusions à partir du dossier de preuve constitué par le Bureau des services de contrôle interne.
Sixièmement, contrairement au groupe spécial, le Bureau n’était soumis à aucune restriction l’empêchant de tirer des conclusions de fait à partir du dossier de preuve.
Septièmement, pour parvenir à sa décision, le Bureau s’est fondé sur l’appréciation juridique portée par le groupe spécial sur le dossier de preuve constitué par le Bureau des services de contrôle interne et a appliqué le niveau de preuve requis pour les décisions disciplinaires.
Enfin, la décision du Bureau concluant que le Procureur Khan s’était rendu coupable d'une faute grave et d'un manquement grave aux devoirs de sa charge reposait sur son appréciation du rapport du Bureau des services de contrôle interne, des éléments de preuve sous-jacents et de l’avis du groupe spécial, le tout dans le respect du cadre juridique régissant les allégations de faute visant les élus de la Cour.
La procédure disciplinaire étant désormais achevée et l’Assemblée des États Parties ayant rendu sa décision, l’affaire est close. La Présidente réitère son attente que la vie privée et la dignité de toutes les personnes concernées continuent d’être pleinement respectées.
En conclusion, la Présidente exprime sa profonde gratitude à l’Assemblée des États Parties pour l’attention soutenue avec laquelle elle a examiné cette question difficile, ainsi que pour l’esprit d’unité dont elle a fait preuve afin de préserver l’intégrité de la Cour. Elle tient également à saluer le dévouement du personnel de la Cour, qui a poursuivi sans relâche ses travaux afin de mettre en œuvre le mandat essentiel de la Cour tout au long de cette période prolongée d’incertitude. Si la Cour est susceptible d’être confrontée à d’autres défis à l’avenir, la manière dont l’Assemblée a su gérer cette question complexe, conjuguée au dévouement du personnel de la Cour et de ses responsables élus, témoigne de la détermination collective à continuer de soutenir la Cour dans les périodes difficiles et à veiller à ce qu’elle puisse s’acquitter de son mandat essentiel dans l’intérêt de la communauté internationale dans son ensemble et des victimes de crimes d’atrocité à travers le monde.
L'Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié et adhéré au Statut de Rome. La Présidence de l'Assemblée est actuellement assurée par la présidente, S.E. Mme Päivi Kaukoranta (Finlande).
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