Les 6 et 7 octobre 2014, la Présidente de l'Assemblée des États Parties (« l'Assemblée ») S.E. Madame Tiina Intelmann s'est rendue en visite en Ukraine, un État qui n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« la Cour »), afin d'avoir des consultations à haut niveau sur les perspectives de ratification du Statut de Rome.
La Présidente Intelmann a rencontré de hauts fonctionnaires du Bureau du Président, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice. Ces personnalités ont donné des précisions quant au calendrier et aux modalités d'un amendement de la Constitution ukrainienne qui permettrait à l'Ukraine de ratifier le Statut. La Présidente a également pris part à des consultations avec des membres de la Cour constitutionnelle et de la Verkhovna Rada, le Parlement d'Ukraine.
Au cours de ses réunions, la Présidente a dit qu'elle espérait que l'Ukraine donnera suite à sa déclaration au titre de l'article 12(3) avec la ratification du Statut de Rome afin de bénéficier de l'entière protection du système du Statut de Rome. La Présidente Intelmann a également communiqué des informations sur le travail de l'Assemblée, notamment en matière de coopération avec la Cour et de soutien politique à cette dernière ; elle a attiré l'attention sur les efforts de ratification des Amendements relatifs au crime d'agression adoptés par la Conférence de révision qui s'est tenue à Kampala en 2010 et elle a souligné qu'il était important d'adopter, au niveau national, une législation prenant en compte les crimes figurant dans le Statut de Rome.
Madame la Présidente a par ailleurs donné des conférences à l'Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères d'Ukraine, à « l'Académie Mohyla » de Kiev et à l'Institut des Relations internationales de Kiev afin de sensibiliser le publique au système du Statut de Rome.
S'adressant à la communauté diplomatique lors d'une réception offerte par l'Ambassade d'Estonie à Kiev, la Présidente Intelmann a souligné le fait que « le Statut de Rome fait maintenant partie d'un ensemble fondamental de traités internationaux que les États envisagent de ratifier. »
La Présidente Intelmann a également rencontré des membres de la société civile qui oeuvrent en faveur de la ratification du Statut de Rome par l'Ukraine.
Information de référence
L'Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000. L'Ukraine a adhéré à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 29 janvier 2007 et est à ce jour le seul État non partie au Statut de Rome qui est partie à l'APIC. Le Code pénal d'Ukraine de 2001 contient certains crimes définis dans le Statut de Rome. Le 17 avril 2014, le Gouvernement de l'Ukraine a déposé une déclaration au titre de l'article 12(3) du Statut de Rome par laquelle il reconnaît la compétence de la CPI pour les crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014. Conformément à la politique du Bureau, dès réception de la déclaration la Procureur a entamé un examen préliminaire relatif à la situation en Ukraine.