L’Assemblée des États Parties clôture les travaux de sa première semaine

Le 23 novembre, l’Assemblée des États Parties (« l’Assemblée ») a élu M. Geoffrey A. Henderson (Trinité-et-Tobago) au poste de juge de la Cour pénale internationale, pour un mandat qui viendra à son terme le 10 mars 2021.

Lors de cette réunion, l’Assemblée a également élu par consensus les six membres du Comité du budget et des finances suivants : M. Juhani Lemmik (Estonie), M. David Banyanka (Burundi), Mme Carolina María Fernández Opazo (Mexique), M. Gilles Finkelstein (France), M. Gerd Saupe (Allemagne) et Mme Helen Louise Warren (Royaume-Uni). Leur mandat commencera le 21 avril 2014.

Dans sa déclaration liminaire, S.E. Tiina Intelmann, Présidente de l’Assemblée, (Estonie), a pris acte que le nombre d’États Parties au Statut de Rome s’élève à l’heure actuelle à 122, avec l’arrivée l’année précédente de la Côte d’Ivoire, ce qui démontre le soutien de la communauté internationale au rôle central joué par la Cour dans le domaine de la justice pénale internationale. La Présidente Intelmann a souligné que l’Assemblée doit répondre aux enjeux auxquels la Cour et l’ensemble du système du Statut de Rome doivent faire face, notamment ceux liés aux questions d’universalité, de coopération et aux contraintes financières.

Lors de la session inaugurale, s’adressant à l’Assemblée au nom du Secrétaire général des Nations Unies, M. Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique des Nations Unies, a souligné que nous vivons dans une ère de responsabilité où « la justice pénale internationale est devenue partie intégrante de l’architecture des relations internationales dont la Cour pénale internationale est la clef de voute. » Il a poursuivi en soulignant « l’engagement du Secrétaire général à soutenir le système de justice pénale internationale du Statut de Rome, l’Assemblée et la Cour et le travail inestimable réalisé dans la lutte contre l’impunité ».

Pour sa part, SE M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, a rappelé que 54 de ses 74 État membres sont parties au Statut de Rome et que le soutien de l’OIF s’illustre, entre autres, par l’organisation de séminaires de formation de haut niveau et dans le cadre des échanges et des discussions avec l’Union africaine. Il a adressé un plaidoyer en faveur du respect des cultures juridiques et a souligné les gains d’efficience qui pourraient être obtenus en s’inspirant du meilleur des différents systèmes juridiques.

Dans son allocution, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, a souligné qu’« il est nécessaire de parvenir à une ratification universelle du Statut de Rome afin d’élargir la portée de la CPI, de faire de la Cour une institution véritablement universelle, et de veiller à mettre chacun face à ses responsabilités ». Elle a également rappelé à l’Assemblée que « le fait de ne pas déterminer les responsabilités des auteurs de violations des droits de l’homme et d’autres crimes internationaux a des conséquences dommageables, non seulement pour les victimes de ces crimes, mais aussi pour la société dans son ensemble ».

Le Président de la Cour, S.E. le juge Sang-Hyun Song, a fait observer que l’Assemblée était l’instance idoine permettant à toutes les parties prenantes d’examiner tous les obstacles rencontrés par le système de la justice pénale internationale. Il a également indiqué que la Cour avait exécuté son budget de façon efficace et rigoureuse et a noté que les recommandations du Comité du budget et des finances à ce sujet fourniraient à la Cour les ressources minimum nécessaires pour remplir son mandat l’année prochaine sans remettre en cause son travail judiciaire et en matière de poursuites.

Mme Fatou Bensouda, Procureur de la Cour, a entre autres réaffirmé que son Bureau continuera à « agir en s’appuyant uniquement sur les éléments de preuve et les principes juridiques pertinents, dans le cadre défini par le Statut de Rome, en tenant compte des intérêts des victimes et des témoins, en garantissant les droits des accusés » et en se conformant aux obligations de la Cour vis-à-vis de la communauté internationale.

M. Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, a noté que le Fonds avait élargi le nombre des bénéficiaires de l’aide de 80 000 à plus de 110 000 et que la plupart des projets ont inclus des interventions spécifiques concernant les violences à caractère sexuel ou visant les enfants, afin de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables que constituent les femmes et les enfants.   

Au cours du débat général, 65 États ainsi que l’Organisation des États américains, le Conseil de l’Europe et des organisations non gouvernementales se sont adressés à l’Assemblée. Un certain nombre d’États ont fait part des avancées concrètes réalisées dans la mise en œuvre à l’échelon national des dispositions relatives aux crimes relevant du Statut de Rome. Les États ont également souligné largement leur responsabilité première dans les enquêtes et les poursuites menées sur les crimes les plus graves relevant du droit international. Les États ont également réaffirmé leur volonté de lutter contre l’impunité pour les crimes relevant de la compétence du Statut de Rome, de protéger l’intégrité du Statut et ont souligné l’importance de la coopération avec la Cour, de la protection des témoins, de l’exécution des mandats d’arrêt en cours, de la nécessité de parvenir à l’universalité du Statut de Rome et, pour l’Assemblée, de débattre et de trouver une réponse aux préoccupations formulées par certains membres de l’Union africaine. Des contributions au Fonds pour un montant total de 5,9 millions d’euros ont été annoncées par la Suède (4 millions d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros) et l’Allemagne (900 000 euros).   

Le 21 novembre 2013, au cours d’une session de cinq heures et demie, l’Assemblée a discuté d’un point intitulé « Débat spécial demandé par l’Union africaine sur l’inculpation de chefs d’État et de gouvernement en exercice et ses conséquences sur la paix, la stabilité et la réconciliation ». Animé par le Premier Président de l’Assemblée, S.A.R. le prince Zeid Ra’ad al Hussein (Jordanie), le débat s’est articulé autour des présentations des panélistes suivants : S.E. Rolf Einar Fife (Norvège), Mme Djeneba Diarra, Conseiller juridique de la Commission de l’Union africaine, M. Githu Muigai, Procureur général du Kenya, professeur Cherif Bassiouni, Président du Comité de rédaction de la Conférence diplomatique de Rome de 1998 pour la création de la CPI, et le professeur assistant Charles C. Jalloh, expert universitaire sur les questions relatives aux relations entre l’Afrique et la CPI.

Le 22 novembre 2013, l’Assemblée a également tenu, pour la première fois depuis la conférence de révision de 2010, une séance plénière consacrée aux victimes, en concentrant les débats sur la participation, la réparation et la communication. Lors d’une autre séance plénière, l’Assemblée a débattu des moyens de renforcer l’appui des États à la protection des victimes.

La douzième session de l’Assemblée a pris place à La Haye (Pays-Bas) du 20 au 28 novembre 2013.