Le 28 novembre 2013, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l’Assemblée ») a clos sa douzième session à La Haye.
L’Assemblée a adopté huit résolutions par consensus portant sur le budget pour 2014, les locaux permanents, la coopération, la complémentarité, les victimes et les communautés affectées, la mise en place du Mécanisme de contrôle indépendant, les amendements au Règlement de procédure et de preuve et le renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États Parties.
L’Assemblée a approuvé le budget-programme pour 2014, dont les autorisations de dépenses s’élèvent à un montant total de 121,6 millions d’euros.
La résolution sur les locaux permanents a salué le lancement de la phase de construction des locaux permanents de la CPI, ainsi que le montant prévu pour les coûts de construction (184,4 millions d’euros), soit un montant de 5,6 millions inférieur à celui du budget initialement approuvé.
Par sa résolution sur la coopération, l’Assemblée a exprimé sa vive préoccupation au sujet de la non-exécution de mandats d’arrêt ou de demandes de remise à la Cour visant 14 individus. L’Assemblée a par conséquent adopté une feuille de route en vue de la mise en place d’un outil opérationnel permettant d’améliorer les délais d’exécution des demandes d’arrestation et de remise émanant de la Cour.
Dans sa résolution sur la complémentarité, l’Assemblée a une nouvelle fois demandé aux États, aux organisations internationales et à la société civile, ainsi qu’à la Cour, de communiquer des informations sur leurs activités dans le domaine de la complémentarité au Secrétariat, l’organe chargé par l’Assemblée de poursuivre la facilitation d’échange d’informations à ce sujet.
Dans sa résolution sur les victimes et les communautés affectées, l’Assemblée a une nouvelle fois invité les États Parties à faire preuve de solidarité à l’égard des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et à jouer un rôle actif dans le cadre des activités de sensibilisation menées à l’intention des communautés touchées par ces crimes, en particulier les victimes de violence sexuelles et sexistes ainsi que d’autres groupes vulnérables. Les États Parties sont invités à lutter contre la marginalisation et la stigmatisation des victimes et à promouvoir une culture de la responsabilisation des auteurs de ces crimes.
En adoptant la résolution sur le Mécanisme de contrôle indépendant, l’Assemblée a rendu opérationnels les mandats d’enquête, d’inspection et d’évaluation prévus au paragraphe 4 de l’article 112 du Statut.
Par la résolution portant modification du Règlement de procédure et de preuve, l’Assemblée a adopté plusieurs amendements. L’amendement à la règle 68 facilite l’utilisation au procès de témoignages préalablement enregistrés. L’amendement à la règle 100 permet à la Cour de décider de siéger dans un État autre que l’État hôte, pour tenir tout ou partie des audiences de l’affaire. L’Assemblée a également adopté de nouvelles règles 134 bis, ter et quater concernant la comparution au moyen d’une liaison vidéo, la dispense de comparution au procès, et la dispense de comparution au procès en raison de fonctions publiques extraordinaires. Ces amendements, qui sont entrés en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée, ont pour finalité d’améliorer l’efficacité des procédures engagées devant la Cour tout en garantissant les droits des accusés.
En adoptant la résolution sur le renforcement de la CPI et de l’Assemblée (la résolution générale), les États Parties ont notamment souligné la nécessité d’assurer un suivi continu de l’efficacité du système révisé d’aide judiciaire afin de soutenir et de renforcer les principes du système d’aide judiciaire, et a fait sienne la « Feuille de route révisée » du Groupe d’étude sur la gouvernance de l’Assemblée, qui facilite le dialogue structuré et efficace mis en place entre les diverses parties prenantes du régime institué par le Statut de Rome afin d’examiner les propositions visant à accélérer l’administration de la justice pénale par la Cour.
En outre, en ce qui concerne la planification stratégique, l’Assemblée a demandé au Bureau de poursuivre le dialogue engagé avec l’ensemble des parties prenantes concernées en vue d’élaborer une approche globale et coordonnée de la planification stratégique, notamment s’agissant de la stratégie de la Cour en matière de communication.
La résolution générale a également modifié le délai applicable à la présentation des candidatures à l’élection d’un siège de juge, qui commenceraient par conséquent à courir 32 semaines avant le scrutin. Étant donné que l’Assemblée doit tenir sa treizième session à New York du 8 au 17 décembre 2014, la période de présentation des candidatures pour les six juges dont l’élection doit avoir lieu en décembre 2014 devrait en principe commencer à courir le 28 avril 2014, ce qui devrait permettre à la Commission consultative pour l’examen des candidatures de soumettre son rapport à l’Assemblée bien avant la tenue de la treizième session.
L’Assemblée a également modifié la règle 29 de son Règlement intérieur en ce qui concerne le début du mandat des membres du Bureau dont l’élection est prévue en 2016.
Le texte intégral des rèsolutions et les observations finales de la Présidente Intelmann sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée des États Parties.
You tube ( visionner ) :
http://www.youtube.com/watch?v=BdDwSkc6Gjg&feature=youtu.be