La Présidente de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome (l’« Assemblée »), Mme l’Ambassadeur Tiina Intelmann, a salué le dépôt, par l’Estonie, son pays d’origine, de l’instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d’agression et l’article 8 du Statut. Avec ce dépôt, l’Estonie est devenue le cinquième État à avoir ratifié les amendements relatifs au crime d’agression adoptés par un consensus historique lors de la Conférence de révision de la Cour pénale internationale (la « Cour »), à Kampala, en Ouganda, en 2010. L’Estonie a également ratifié les amendements concernant l’article 8 du Statut sur les crimes de guerre, adoptés à la même conférence.
« Je félicite l’Estonie pour la ratification des amendements de Kampala. Il est particulièrement louable que l’Estonie soit l’un des premiers États à ratifier ces amendements historiques. Ayant moi-même participé à la Conférence de révision à titre de Représentante permanente pour l’Estonie auprès de l’ONU à l’époque, la cérémonie de ratification d’aujourd’hui m’est particulièrement chère. Nous prévoyons d’autres ratifications des amendements au Statut de Rome par les États Parties au cours des prochains mois et avons hâte d’accueillir de nouveaux États au Statut de Rome sous sa version amendée », a déclaré la Présidente Intelmann à New York.
L’Ambassadeur Margus Kolga, Représentant permanent de l’Estonie auprès de l’ONU, a déposé l’instrument de ratification en précisant qu’il s’agissait d’un signal clair du soutien indéfectible de l’Estonie à la Cour pénale internationale.
L’Estonie a ratifié le Statut de Rome le 30 janvier 2002, devenant ainsi le 50e État Partie. Le 12 décembre 2011, l’Assemblée des États Parties a élu l’Ambassadeur Tiina Intelmann comme Présidente de l’Assemblée pour un mandat de trois ans.
Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application avaient été reportés à une Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d’exercice de la compétence de la Cour sur ce crime. Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression.
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