ICC - La République dominicaine ratifie le Statut de Rome

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-CPI-20050518-103

Le 12 mai 2005, la République dominicaine a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, portant à 99 le nombre d’États qui sont parties au Statut. 139 États en sont signataires.

Le Statut entrera en vigueur pour la République dominicaine à partir du 1er août 2005.

Source
Assemblée des États Parties