Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-CPI-20050215-91
Le Greffe a confirmé que la République de Côte d’ Ivoire a consenti à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002.
Cette déclaration a été faite en vertu de l’article 12, paragraphe 3 du Statut de Rome établissant la Cour.
La Côte d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998.
Le texte de la déclaration ne sera pas rendu public.