Communiqué de presse
      
  Publishing Date
              Reference Number
              ICC-CPI-20061107-173
          
      Le Monténégro ratifie le Statut de Rome
Le 23 octobre 2006, le Monténégro a confirmé sa ratification au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut a pris effet pour le Monténégro le 3 juin 2006, date de la succession d’État, portant à 103e le nombre d’États parties au Statut de Rome.  
      Le Tchad accède au Statut de Rome
Le 1er novembre 2006, le Tchad a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome. Le 1er janvier 2007, le Statut entrera en vigueur pour le Tchad qui deviendra alors le 104e État partie.
Source
              Assemblée des États Parties