ICC - La République de Madagascar ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Communiqué de presse
Publishing Date
Reference Number
ICC-CPI-20080317-PR300

Le 14 mars 2008, le gouvernement du Madagascar a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Statut entrera en vigueur pour Madagascar le 1er juin 2008, ce qui portera à 106 le nombre total d’États parties au Statut de Rome.



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Source
Assemblée des États Parties