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L' Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome . Chaque État membre dispose d'un représentant soumis au …

Plan d'action ( Réponses )

Plan d'action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 2022 ( AEP21) 2021 ( AEP20 ) 2020 ( AEP19 ) 2019 ( AEP18 ) 2018 ( AEP17 ) …

ICC - 2011 - Plan d'action ( AEP10 )

Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Note verbale du 7 février 2011 ICC-ASP/10/S/PA/07 - English | Español | Français …

ICC - Troisième session l'Assemblée des États Parties

Troisième session l'Assemblée des États Parties 6 - 10 septembre 2004, La Haye. Troisième session de l’Assemblée des Etats parties Troisième session de l’Assemblée des Etats parties Troisième session de l’Assemblée des Etats parties Troisième session de …

ICC - Cinquième session de l’Assemblée des États parties

Cinquième session de l’Assemblée des États parties 23 novembre - 1 décembre 2006, La Haye, Pays-Bas ICC_103_podium.jpg Registrar, Mr. Bruno Cathala ICC_003_podium.jpg Representative of Peru ICC_123_hall.jpg Representative of Croatia … ICC - Cinquième …

ICC - Sessions - Galerie photo

Sessions - Galerie photo Dixième session of the Assembly of States Parties 12 - 21 décembre 2011 New York Neuvième session de l'Assemblée des États Parties 6 - 10 décembre 2010 New York Première reprise de la septième session de …

ICC - 9ème session

ICC - Conférence de révision

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