Côte d’Ivoire

Situation actuelle au regard de la signature

La Côte d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998.

L’État de ratification et de mise en oeuvre

La Côte d’Ivoire a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 15 February 2013.

Dernière mise à jour

13 mars 2013

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositairedu Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.