Chypre

Situation au regard de la signature

Chypre a procédé à la signature le 15 octobre 1998.

État de ratification et de mise en oeuvre

Chypre a procédé à la ratification le 7 mars 2002, devenant le 55ème État Partie.Le 28 février 2002, le Parlement a voté la loi de ratification, qui a été signée par le Président avant le dépôt de l\'instrument aux Nations Unies.

Dernière mise à jour

11 mars 2003

Pour de plus amples informations

Nous vous invitons à consulter la version électronique du recueil Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général qui récapitule les renseignements relatifs au Statut (signatures, ratifications, adhésions, notifications diverses, etc.).

L'Organisation des Nations Unies est dépositaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le 1er juillet 2002.